PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/02051

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXGE

[C] [R] [U], [B] [X] [J]

C/

[N] [I]

- Expéditions délivrées à Me Bérangère ADER Me Guillaume FABRICE

- FE délivrée à Me Guillaume FABRICE

Le 14/03/2025

Avocats : Me Bérangère ADER Me Guillaume FABRICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [R] [U] né le 12 Août 1967 à [Localité 7] (EGYPTE) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Bérangère ADER (Avocat au barreau de BORDEAUX), substituant Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de Marseille,

Madame [B] [X] [J] née le 07 Mars 1964 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bérangère ADER (Avocat au barreau de BORDEAUX), substituant Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de Marseille,

DEFENDERESSE :

Madame [N] [I] née le 18 Juin 1966 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2024, Monsieur [C], [R] [U] et Madame [B], [X] [U], née [J] ont donné à bail à Madame [N] [I] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 10].

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, Monsieur [C], [R] [U] et Madame [B], [X] [U], née [J] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2553,24 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, Monsieur [C], [R] [U] et Madame [B], [X] [U], née [J] ont assigné Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 janvier 2025 aux fins de voir :

- Constater le non-paiement des loyers et accessoires dus au titre du bail, - Dire et juger la créance locative certaine, liquide et exigible, - Constater la résiliation de plein droit du bail par l'effet combiné de la clause résolutoire prévue conventionnellement, et du commandement de payer signifié le 20 août 2024, à l'issue du délai de deux mois suivant la signification dudit commandement ; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 20 octobre 2024 ; - Condamner par provision Madame [N] [I] à payer aux époux [U], la somme en principal 4.208,32 € somme arrêtée selon décompte au 26 août 2024 au titre des loyers et provision pour charges et taxes prévus au bail avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 26 juin 2024 ; - Condamner Madame [N] [I] à payer aux époux [U] le coût du commandement de payer délivré en vertu des dispositions des articles L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) ainsi que la dénonce CAPEX, soit la somme de 156,74 € ; - Condamner Madame [N] [I] à payer aux époux [U], à compter du 1er novembre 2024, une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 634,11 € jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit (à compter du 1er septembre 2024) ; - Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [N] [I] ainsi que celle de toute personne introduite par cette dernière dans les lieux, conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que, faute de départ volontaire de Madame [N] [I] il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - Dire et juger qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles, et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L433-1 et suivants,