PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/01143

Du 14 mars 2025

70C

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01143 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIJS

Société DRFIP DE NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE

C/

[X] [I]

- Expéditions délivrées à Me Ophélie BERRIER Me Tanguy DELESSARD

- FE délivrée à Me Tanguy DELESSARD

Le 14/03/2025

Avocats : Me Ophélie BERRIER Me Tanguy DELESSARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Société DRFIP DE NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE, division service des Domaines, pôle gestion des patrimoines privés, es-qualites de curateur à la succession vacantes de feu M. [Y] [E] suivant ordonnance du TJ de bordeaux du 14.09.2022 [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Tanguy DELESSARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [I] [Adresse 11] [Localité 10]

Représenté par Me Ophélie BERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 10]

Intervenant volontaire, Représenté par Me Ophélie BERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 20] [Adresse 11] [Localité 10]

Intervenant volontaire, Représenté par Me Ophélie BERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [A] [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] [Adresse 11] [Localité 10]

Intervenant volontaire, Représentée par Me Ophélie BERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 23] [Adresse 11] [Localité 10]

Intervenant volontaire, Représenté par Me Ophélie BERRIER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 31 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte introductif d'instance en date du 31 mai 2024, la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE et DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a fait assigner en référé Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 12 juillet 2024 aux fins de :

-Faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'intrusion de Monsieur [X] [I], par voie de fait dans la maison sise [Adresse 11] à [Localité 16], de constater son occupation sans droit ni titre de ces locaux et d'en ordonner par conséquent son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique -Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que du bénéfice de la trêve hivernale, comme il est dit à l'article L412-6 alinéa 2 du même code, dans la mesure où Monsieur [X] [I] est entré dans les lieux par voie de fait -Condamner Monsieur [X] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant de 500€ par mois, à compter du 12 mars 2021, jusqu'à la libération complète des lieux, et ce avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir -Condamner Monsieur [X] [I] au paiement de la somme de 750€ au titre des frais irrépétibles, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision -Condamner Monsieur [X] [I] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile

L'affaire initialement appelée à l'audience du 12 juillet 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois et a finalement été évoquée à l'audience du 17 janvier 2025.

A cette audience, la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE et DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représentée par son conseil, sollicite désormais de:

-Faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'intrusion de Monsieur [X] [I], Monsieur [U] [P], Monsieur [T] [B], Madame [A] [M] et Monsieur [F] [V], par voie de fait dans la maison sise [Adresse 13] [Localité 1] -Constater leur occupation sans droit ni titre de ces locaux et d'en ordonner par conséquent leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique

-Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où Monsieur [X] [I], Monsieur [U] [P], Monsieur [T] [B], Madame [A] [M] et Monsieur [F] [V] sont de mauvaise foi et sont entrés dans les lieux par voie de fait -Supprimer le délai correspondant à la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où Monsieur [X] [I], Monsieur [U] [P], Monsieur [T] [B], Madame [A] [M] et Monsi