PPP Référés, 14 mars 2025 — 24/02182

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02182 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZSG

[D] [O], [T] [O]

C/

[U] [I]

- Expéditions délivrées à Me Thierry FIRINO MARTELL

- FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 14/03/2025

Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [O] né le 28 Décembre 1957 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [T] [O] née le 14 Septembre 1957 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7]

Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Novembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date des 15 et 18 septembre 2023, Monsieur [D] [O] et Madame [T] [O] ont donné à bail à Monsieur [U] [I] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 11] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°29 situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, Monsieur [D] [O] et Madame [T] [O] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1337,28 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, Monsieur [D] [O] et Madame [T] [O] ont assigné Monsieur [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 janvier 2025 aux fins de voir :

-Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, -Prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les six semaines du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail, -Ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [I] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 10] Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.005,92 euros arrêtée au 28 octobre 2024 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail, -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux, -Condamner Monsieur [U] [I], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux, -Condamner Monsieur [U] [I] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter de la délivrance du commandement du 13 septembre 2024, - Condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 septembre 2024, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir, -Ordonner que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

L'affaire a été débattue à l’audience du 17 janvier 2025.

Lors de l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [D] [O] et Madame [T] [O], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4094,99 euros au 13 janvier 2025 et confirme les termes de leur demande initiale.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [U] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [U] [I] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fix