PPP Contentieux général, 14 mars 2025 — 24/02558

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02558 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVQW

Etablissement public AQUITANIS

C/

[P] [C] [K] [M]

Expéditions délivrées à : AQUITANIS M. [C]

FE délivrée à : AQUITANIS

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 6]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mars 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Etablissement public AQUITANIS - [Adresse 1]

Représenté par Madame [I] [B], salariée de l’entreprise, munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [P] [C] né le 03 Août 1980 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 7], demeurant [Adresse 5] [Adresse 8]

Comparant en personne

2°) Monsieur [K] [M] né le 07 Janvier 1995 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 5] [Adresse 8]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2002, à effet du même jour, AQUITANIS a consenti à Monsieur [H] [C] et à Madame [J] [C] un bail d'habitation portant sur un logement situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 449,16 €, provisions sur charges comprises.

Monsieur [H] [C] est décédé le 19 septembre 2003 et Madame [J] [N] veuve [C] est décédée le 6 avril 2023.

Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] ont sollicité le transfert du contrat de location à leur profit, tout en précisant demeurer déjà dans les lieux loués.

Par courrier en date du 29 juin 2023, AQUITANIS, les a informés de l'impossibilité de procéder au transfert du bail à leur profit pour les motifs suivants : ▸ Monsieur [P] [C] ne dispose pas de titre de séjour en cours de validité et n’était pas occupant du logement au moment du décès, ▸ Monsieur [K] [M] n’est pas titulaire d’un titre de séjour et n’a transmis aucun justificatif mentionnant son adresse à la date du décès. Estimant le contrat de bail résilié de plein droit par le décès du locataire, il leur a laissé jusqu’au 20 juillet 2023 pour libérer les lieux.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 1er septembre 2023 et 25 avril 2024, AQUITANIS a fait sommation à Monsieur [P] [C] et à Monsieur [K] [M] de quitter et libérer les lieux de toutes personnes et de tous biens.

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 8 octobre 2024, AQUITANIS a fait assigner Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir, principalement : • juger que Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] n'ont pas de droit au maintien dans les lieux qu'ils occupent, et les dire occupants sans droit ni titre, • constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [J] [C] née [N], décédée le 6 avril 2023, • ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [C] et de Monsieur [K] [M] sous astreinte.

A l'audience du 14 janvier 2025, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, AQUITANIS, représenté par Madame [I] [B], munie d'un pouvoir de représentation, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 20 avril 2022 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : • de juger que Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] n'ont pas de droit au maintien dans les lieux qu'ils occupent à son préjudice, ceux-ci ne justifiant pas remplir les conditions posées par les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour bénéficier d’un transfert de bail par suite du décès de Madame [J] [C] née [N], et les dire occupants sans droit ni titre, • constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [J] [C] née [N], décédée le 6 avril 2023, • ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [C] et de Monsieur [K] [M] comme occupants sans droit ni titre du logement sis à [Adresse 13], lui appartenant, ainsi que celle de toute personne trouvée de leur chef dans les lieux, et l'éjection à la rue de leurs meubles et effets mobiliers personnel, le tout avec le concours de la force publique, si besoin est, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, • condamner Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, depuis la date du décès de Madame [J] [L] née [N], jusqu'à leur départ effectif des lieux loués, • condamner Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, • condamner Monsieur [P] [C] et Monsieur [K] [M] aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant