PPP Contentieux général, 14 mars 2025 — 24/03002

Du 14 mars 2025

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/03002 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5D

Société CLAIRSIENNE

C/

[S] [T] [W] [M]

Expéditions délivrées à : CLAIRSIENNE

FE délivrée à : CLAIRSIENNE

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mars 2025

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Société CLAIRSIENNE [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Monsieur [C] [E], salarié de l’entreprise muni d’un pouvoir régulier

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [O]-[H] [T] né le 29 Juillet 1994 à [Localité 9] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 3]

2°) Madame [W] [M] née le 08 Janvier 1996 à [Localité 9] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 3]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2017, avec prise d'effet à la même date, la SA CLAIRSIENNE a consenti à Monsieur [S] [T] et à Madame [W] [M] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 556,06 €, charges comprises.

Un état des lieux d'entrée a été établi le 20 juin 2017.

Suivant acte sous seing privé du 7 juillet 2017, à effet du même jour, elle leur a, également, consenti un bail portant sur un emplacement de stationnement situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 20,40 €, charges comprises.

Par ordonnance en date du 9 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant en référé a, entre autres, dispositions : ▸ constaté l'acquisition des clauses de résiliation de plein droit au bénéfice de la SA CLAIRSIENNE, à la date du 1er mai 2021, ▸ condamné Monsieur [S] [T] et Madame [W] [M] à quitter les lieux loués ainsi que l'emplacement de stationnement n° 13 situé à la même adresse, ▸ autorisé à défaut de libération volontaire des lieux loués, l'expulsion de Monsieur [S] [T] et de Madame [W] [M] et celle de tous occupants de leur chef, ▸ fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, ▸ condamné solidairement Monsieur [S] [T] et Madame [W] [M] à payer à la SA CLAIRSIENNE la somme de 5.947,61 € à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 25 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, ▸ condamné solidairement Monsieur [S] [T] et Madame [W] [M] à payer à la SA CLAIRSIENNE à compter du 1er octobre 2021, l'indemnité d'occupation mensuelle fixée, jusqu'à la libération des lieux.

Le 20 janvier 2022, la SA CLAIRSIENNE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux loués à Monsieur [S] [T] et à Madame [W] [M] au plus tard le 20 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2022, la SCP Jean-Paul BAUDIN et Jessica BAUDIN, a établi un procès-verbal de reprise des lieux loués, le logement étant vide de toute personne et de tout objet mobilier de valeur.

La SCP Jean-Paul BAUDIN et Jessica BAUDIN, commissaire de justice, a établi à la demande de la SA CLAIRSIENNE un procès-verbal de constat locatif le 28 septembre 2022.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2024, la SA CLAIRSIENNE a fait assigner Monsieur [S] [T] et Madame [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de les voir, sur le fondement des articles 7 de loi du 6 juillet 1989 et 1732 du code civil : ▸ condamner solidairement au paiement de la somme en principale de 8.549,16 € au titre des indemnités pour les réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, ▸ condamner au paiement de la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, ▸ condamner aux entiers dépens de cette instance et de son exécution sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine.

A l'audience du 14 janvier 2025, au cours de laquelle l'affaire a été retenue, la SA CLAIRSIENNE, représentée par Monsieur [C] [E], muni d'un pouvoir, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

En défense, Monsieur [S] [T] et Madame [W] [M] n'ont ni comparu ni été représentés, bien que régulièrement cités à domicile.

La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

Le présent jugement, susceptible d'appel sera réputée contradictoire, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l'art