REFERES 1ère Section, 10 mars 2025 — 24/01702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 24/01702 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJGC

3 copies

GROSSE délivrée le 10/03/2025 à la SELARL GONDER la SARL TGS FRANCE AVOCATS

Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. LES BEAUSOLS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Rajaa KRATA de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CTIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 9 juillet 2024, la S.C.I. LES BEAUSOLS a assigné la S.A.R.L. CTIM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ses dernières conclusions du 9 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au juge de :

* constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ;

* ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours éventuel de la force publique ;

* condamner la S.A.R.L. CTIM à lui payer : - une indemnité d’occupation égale au montant des loyers du 3 juin 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ; - une provision de 6.319,38 euros ; - la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement.

La S.C.I. LES BEAUSOLS expose que, par acte sous signatures privées en date du 14 octobre 2014, elle a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CTIM des locaux situés à [Adresse 7], pour y exercer une activité de “contrôle technique automobile” et que la S.A.R.L. CTIM y exerce une activité de garage automobile avec des activités de mécanique entrainant un stockage sur le parking de véhicules automobiles étrangers au contrôle technique et des nuisances pour le voisinage, en violations des clauses et conditions du bail.

Par acte du 2 mai 2024, elle a fait délivrer à la société locataire commandement d’avoir à cesser ces activités illicites visant la clause résolutoire, commandement auquel la S.A.R.L. CTIM n’a pas déféré.

Par ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, la S.A.R.L. CTIM conclut au débouté et sollicite la condamnation de la S.C.I. MILO à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Par voie reconventionnelle, elle demande la condamnation de la S.C.I. LES BEAUSOLS à remettre le parking dans l’état où il se trouvait lors de sa prise de possession des lieux, en ordonnant le retrait par la S.C.I. LES BEAUSOLS des séparateurs posés en mai 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Elle conteste exercer dans les lieux loués une activité de mécanique automobile et fait observer que la S.C.I. LES [Adresse 4], à laquelle cette charge incombe, ne rapporte pas la preuve de cette activité, produisant seulement des photographies non probantes, ni géolocalisées ni horodatées.

Elle ajoute que la S.C.I. LES BEAUSOLS a modifié le parking commun à tous les locataires en posant des séparateurs de voies, dont une partie en plein milieu du bateau servant d’accès au parking et empêchant ainsi l’accès et le respect des prescriptions réglementaires imposant au contrôleur technique de disposer de deux places par contrôleur outre une place réservée aux handicapés.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolut