Chambre 10 cab 10 J, 14 mars 2025 — 24/01326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 24/01326 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6QC

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître François CORNUT - 203 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE ET DE DESISTEMENT

Le 14 mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [R] né le 25 Juillet 1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Madame [J] [N] épouse [R] née le 08 Janvier 1987 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y] [D] né le 14 Mars 1969 à [Localité 5] - MAROC domicilié : chez [Localité 8] TOP COIFFURE, [Adresse 1]

représenté par Maître François CORNUT, avocat au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu l’article 803 du Code de procédure civile,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2024,

Vu les conclusions de Maître Roxane DIMIER en date du 11 mars 2025,

Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/01326 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2024 ;

ANNULONS la date de plaidoirie du 18 mars 2025 ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [R] à l’égard de monsieur [V] [Y] [D] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par les demandeurs en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6], le 14 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat