CTX PROTECTION SOCIALE, 13 mars 2025 — 23/01782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 23/01782 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKXY

DESISTEMENT du : 13/03/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 13 mars 2025 partie demanderesse

[7] [Adresse 6] [Localité 5]

partie défenderesse

Monsieur [J] [T] [Adresse 1] [Localité 4]

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Marie-José [N]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Florence ROZIER, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[7] en date du 13/03/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[7],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’[7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Florence ROZIER Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7]

[J] [T]

Une copie certifiée conforme au dossier