8ème chambre 3ème section, 14 mars 2025 — 21/00985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HONIG, Me LEBATTEUX SIMON et Me DUBOIS

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/00985 N° Portalis 352J-W-B7F-CTUYC

N° MINUTE :

Assignation du : 20 janvier 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 14 mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. BERCING [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Benjamin HONIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires principal de l’Ensemble ImmobilierTour [Adresse 16], représenté par son liquidateur la S.A.S. [Localité 14] Syndicat des copropriétaires secondaire de l’Ensemble ImmobilierTour [Adresse 16], représenté par son liquidateur la S.A.S. [Localité 14] [Adresse 18] [Adresse 6] [Localité 9]

représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

S.A.S. [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 12 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025, prorogée au 14 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'ensemble immobilier [Adresse 18], ci-après désigné EITMM, situé [Adresse 7] [Adresse 5] et [Adresse 1] dans le [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 12], est soumis au statut de la copropriété. Il est organisé en 5 syndicats de copropriétaires, 1 syndical principal et 4 syndicats secondaires, un par bâtiment.

La société Bercing est propriétaire de deux lots (n°5180 et 5197) situés dans le socle de la Tour Montparnasse au sein du bâtiment A.

Le syndicat principal et le syndicat secondaire du bâtiment A sont représentés par la société [Localité 14] Property Management en qualité de syndic.

Dans la perspective du projet de rénovation de l'ensemble immobilier, le syndicat principal a approuvé le principe de division en volumes de la copropriété lors de l'assemblée générale du 28 septembre 2015.

Plusieurs assemblées générales ont ensuite été convoquées par la société [Localité 14] Property Management pour soumettre au vote les projets de résolutions ayant pour objet de préparer la division en volumes et le projet de réhabilitation.

C'est dans ces conditions que la société Bercing a assigné le syndicat principal des copropriétaires, le syndicat secondaire et la société [Localité 14] Property Management en annulation de résolutions de plusieurs de ces assemblées générales.

Dans le cadre de la présente instance, la société Bercing a fait assigner, par actes du 20 janvier 2021, le syndicat principal des copropriétaires, le syndicat secondaire et la société [Localité 14] Property Management en opposition à paiement de charges réclamées par sommation du 30 décembre 2020.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, le syndicat secondaire A de l'EITMM et le syndicat principal de l'EITMM ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de péremption d'instance.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires principal de l'[Adresse 13] et le syndicat secondaire du bâtiment A de l'EITMM demandent au juge de la mise en état de :

« - PRENDRE ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande visant à constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/00985 ; - DEBOUTER la société BERCING de sa demande de sursis à statuer sur la désignation d'un expert judiciaire ; - PRONONCER le sursis à statuer de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/00985 dans l'attente des décisions à intervenir dans les procédures enrôlées sous les numéros RG 18/01705, 22/02837, 19/03594, 22/02838, 20/08798 et 21/00986. - CONDAMNER la société BERCING au paiement au profit du syndicat secondaire A de l'EITMM de la somme de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la société BERCING au paiement au profit du syndicat principal des copropriétaires de l'EITMM de la somme de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la société BERCING aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Agnès LEBATTEUX-SIMON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. »

Par conclusion d'incident notifiées le 11 février 2025, [Localité 14] Property Management demande au juge de la mise en état de :

« - Constater le désistement d'Esset de sa demande visant à constater la péremption et l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°21/00985 et le juger parfait ; - Débouter Bercing de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonner le sursis à statuer dans