4ème chambre 2ème section, 13 mars 2025 — 23/11981
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1] Copies certifiées conformes à : Me HOFFMANNMe HODEMe SERFATIMe BOCKMe GUYOY+ 1 copie dossier délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/11981 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOY
N° MINUTE :
Assignations du : 11 septembre 2023 12 septembre 2023 22 décembre 2023 19 novembre 2024
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 13 mars 2025 DEMANDEURS
S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CENTURY 21 SYNDIXIS [Adresse 6] [Localité 8]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 10]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Madame [E] [C] [Adresse 1] [Localité 10]
représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Monsieur [L], [K] [V] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 10]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSES
S.A. CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES [Adresse 4] [Localité 14]
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0635
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.S. CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES [Adresse 5] [Localité 13]
représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
S.A. SMA SA, prise en qualité d'assureur RDC de la S.A.S. CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES [Adresse 11] [Localité 9]
représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en qualité d'assureur de la S.A.S. CEPRIM CHAUFFAGE EXPLOITATION PRESTATIONS IMMOBILIERES [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J042 Décision du 13 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11981 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YOY
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/11981,
Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours :
DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation et avant le 23 mai 2025, le médiateur :
Cécile Fray Charlot [Adresse 12] +33 6 50 27 48 80 [Courriel 15]
ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur qu’elles choisiraient ; INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ; RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
RENVOIE l’affaire à l’audience