Service des référés, 14 mars 2025 — 25/51718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39]

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N° RG 25/51718 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IVY

N°: 1

Assignations des : 04 Mars 2025

EXPERTISE[1]

[1] 6 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSES

La société VINCI CONSTRUCTION FRANCE, Société par actions simplifiée [Adresse 37] [Localité 25]

La société DP. R anciennement dénommée [H], Société par actions simplifiée [Adresse 7] [Localité 33]

représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531

DEFENDEURS

L’AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) [Adresse 36] [Localité 32]

représentée par Maître Florian MOKHTAR de la SELARL D4 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #D1337

S.A.S. VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 18]

Monsieur [L] [Z] Entrepreneur individuel [Adresse 10] [Localité 19]

représentés par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0128

S.A.S. TEMPEOL [Adresse 42] [Localité 30]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0404

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS [Adresse 11] [Localité 28]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133

S.A. SMA, ès qualités d’assureur des sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE et DP. R anciennement dénommée [H] et BUILDERS & PARTNERS [Adresse 22] [Localité 20]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087

S.A.S. CET INGENIERIE [Adresse 24] [Localité 27]

S.A.R.L.U. CLIM PROJECT [Adresse 13] [Localité 21]

S.A.S. RISK CONTROL [Adresse 43] [Adresse 8] [Localité 29]

S.A. ALLLIANZ IARD, en qualité d’assureur du S.D.C. du [Adresse 12] à [Localité 40] [Adresse 3] [Localité 26]

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 31]

S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 17]

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 6] [Localité 21]

L’ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE, en son établissement pénitentiaire - Maison d’arrêt [Adresse 14] [Localité 23]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCEDURE

Une importante opération de réhabilitation de l'ancien Centre des jeunes détenus de la maison d'arrêt de [Localité 34] a été confiée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, selon marché public global sectoriel du 8 janvier 2020, à un groupement d'entreprises, dont font parties les sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE et DP.R (alors dénommée [H]), pour un prix global de 57.240.160 euros. L'opération porte, dans la maison d'arrêt sise [Adresse 15], notamment sur la création de près de 400 cellules équipées chacune d'un bloc sanitaire WC et d'une douche.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et sous réserves le 16 octobre 2023.

Le maître de l'ouvrage a signalé certains désordres touchant particulièrement aux installations d'eau chaude sanitaire et de chauffage.

Par actes en date du 4 mars 2025, les sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE et DP.R, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, ont assigné l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, Monsieur [L] [Z] et les sociétés VALERO GADAN Architectes & associés, C.E.T. INGENIERIE, TEMPEOL, BUILDERS AND PARTNERS, CLIM PROJECT, RISK CONTROL, SMA SA, ALLIANZ IARD, AXA France IARD, MMA IARD et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de : - voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - voir réserver les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/51730.

Par acte du 04 mars 2025, les demandeurs ont également assigné, aux mêmes fins, L'ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/51718.

A l'audience du 11 mars 2025, les sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE et DP.R ont réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation. Elles se sont opposées à la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] et de la société VALERO GADAN Architectes & associés qu'elles considèrent prématurée. Les requérantes ont proposé que l'expertise soit confiée à Monsieur [R] [O].

En réplique à l'audience, la société TEMPEOL a formé protestations et réserves mais en s'interrogeant sur l'intérêt d'inclure la question du chauffage dans l'expertise alors qu'aucun désordre n'est à ce stade relevé. Par ailleurs, elle a proposé que l'expertise soit confiée à Monsieur [U] [G].

La sociét