Service des référés, 14 mars 2025 — 24/57228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

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N° RG 24/57228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57XN

N° : 1/MM

Assignation du : 16 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mars 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de greffier

DEMANDEUR

Organisme L’AGENCE FRANCE PRESSE [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Julien GUINOT-DELERY de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T03, Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS - #T0003

DEFENDERESSE

Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 1] DUBLIN - IRLANDE

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0025

DÉBATS

A l’audience du 8 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

1. Par ordonnance du 23 mai 2024 dans l’instance enregistrée sous le numéro 23/56102 au rôle général, le juge des référés du tribunal de Paris a statué en ces termes dans un litige en état de référé opposant l’Agence France Presse à la société Twitter International Unlimited Company (la « société Twitter ») :

« Ordonnons à la société Twitter International Unlimited Company de communiquer à l'Agence France Presse dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance l'ensemble des éléments d'informations prévus par l'article L.218-4 du code de la propriété intellectuelle relatifs à sa plateforme « X » depuis le 6 juin 2019, en ce compris les éléments d'information suivants :

*1. nombre d'impressions en France (auprès des utilisateurs localisés en France) de tweets publiés via le compte de l'AFP @afpfr (les "tweets AFP"), par mois, pour les douze derniers mois précédant la date de l'ordonnance à intervenir : a. en nombre absolu, en distinguant (i) les tweets AFP, (ii) les tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP ; b. en pourcentage du nombre total d'impressions sur « X » en France,

*2. nombre moyen d'engagements (retweet, citations, réponses, j'aime, partages et clics) : a. généré(e)s sur « X » par les tweets de l'AFP @afpfr et les tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP ; b. généré(e)s en moyenne par l'ensemble des tweets autres que ceux visés au 1.a en France, à des fins de comparaison avec les données du 2.a,

*3. liste exhaustive des images AFP publiées sur « X » en France au cours des douze derniers mois précédant la date de l'ordonnance à intervenir (à partir des métadonnées IPTC ou par tout autre moyen à déterminer par la société Twitter International Unlimited Company) accompagnée du nombre d'impressions pour chaque image, ou, à défaut d'être en mesure de fournir cette liste, liste exhaustive des URL des tweets de l'AFP @afpfr et les tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP auxquels sont attachés un contenu image (photographie, vidéo, infographie), par mois, sur la période du 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023,

*4. informations relatives aux règles d'impression des contenus de presse en général, ainsi que des tweets AFP sur la timeline des utilisateurs de « X » en France (interface du service « X » contenant le "flux" des tweets visibles pour chaque utilisateur),

*6. liste des données des utilisateurs collectées par Twitter International Unlimited Company (i) en général (ii) les tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP (iii) en lien avec la consultation des tweets AFP,

*7. revenu publicitaire global généré en France par le service « X » pour les exercices comptables correspondant aux années 2019, 2020, 2021 et 2022,

*8. revenus publicitaires générés en France par le service « X » associés aux impressions de l'ensemble des Tweets AFP et des tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP au cours des douze derniers mois précédant la date de l'ordonnance à intervenir,

pour ces deux points, la notion de revenu généré "en France" s'entend des revenus générés au titre de publicités affichées par « X » auprès d'utilisateurs localisés en France, quels que soient l'origine ou la nationalité de l'annonceur, l'entité « X » ayant conclu le contrat avec l'annonceur concerné, ou le lieu de paiement de l'annonceur,

*9. revenus de "data licensing" relatifs aux données des utilisateurs du service « X » localisés en France,

*10. estimation des revenus indirects associés aux impressions en France de l'ensemble des Tweets AFP et des tweets publiés par des utilisateurs tiers comportant un lien vers l'URL du site web de l'AFP, au cours des douze derniers mois précédant la dat