PCP JCP ACR référé, 7 mars 2025 — 24/10908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT Monsieur [X] [D] Madame [U] [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NW3

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à Monsieur [X] [D] demeurant [Adresse 1] non comparant

Madame [U] [K] demeurant [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que le demandeur par courriel en date du 06/12/24 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente