Service des référés, 14 mars 2025 — 25/50592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 51]

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N° RG 25/50592

N° Portalis 352J-W-B7J-C6WRY

N° :8

Assignation du : 16 et 17 Janvier 2025

EXPERTISE[1]

[1] 4 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 51] HABITAT-OPH [Adresse 15] [Localité 39]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

DEFENDERESSES

Syndicat SDC [Adresse 25] [Localité 52] pris en la personne de son syndic SAS ISAMBERT, [Adresse 24] [Localité 37]

représentée par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010

SDC [Adresse 27] [Localité 7] [Adresse 26] [Localité 37]

représentée par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS - #A0466

Société ICF NOVEDIS [Adresse 16] [Localité 35]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211

La Ville de [Localité 51] Direction des affaires juridiques [Adresse 22] [Localité 33]

S.A. SNCF RESEAU [Adresse 8] [Localité 46]

Société d’Etude de Maîtrise d’Ouvrage et d’Aménage ment Parisienne (SEMAPA) [Adresse 29] [Localité 37]

S.A.S. STATION F [Adresse 9] [Localité 34]

Monsieur le Directeur de l’Immobilier de l’Etat – Service local du Domaine 75 [Adresse 10] Centre des finances publiques [Localité 32]

S.A. ENEDIS [Adresse 21] [Localité 45]

S.A. ORANGE [Adresse 5] [Localité 44]

S.A.R.L. PHILEAS K [Adresse 41] [Localité 36]

E.P.I.C. EAU DE [Localité 51] [Adresse 14] [Localité 37]

S.A. GRDF [Adresse 12] [Localité 47]

S.A. CPCU [Adresse 13] [Localité 36]

S.A.S. DALKIA ELECTROTECHNICS [Adresse 20] [Adresse 55] [Localité 43]

S.A.S. FRAICHEUR DE [Localité 51] [Adresse 17] [Localité 36]

S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM [Adresse 50] [Adresse 28] [Localité 38]

S.A.R.L. ATELIER MOABI [Adresse 4] [Localité 48]

S.A.S. CYPRIUM [Adresse 19] [Localité 31]

S.A.R.L. [Adresse 53] [Adresse 41] [Localité 36]

S.A.S. BTP CONSULTANTS [Adresse 3] [Localité 40]

S.A. PRESENTS [Adresse 18] [Localité 30]

S.A.R.L. LA ARCHITECTURES [Adresse 23] [Localité 35]

Tous non constitués

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2025, tenue publiquement , présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 16 et 17 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées par les défendeurs représentés,

Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au : [Adresse 6],

Vu le permis de construire en date du 16 juin 2021, modifié par arrêté en date du 13 avril 2023,

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [H] [V], [Adresse 11] [Localité 42] ☎ :[XXXXXXXX01]

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu