PCP JCP fond, 14 mars 2025 — 24/06129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Priscillia MIORINI Me Mohamed CHEHAT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIL

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEURS -Monsieur [C] [H] [T], demeurant [Adresse 10] - Madame [S] [U] [P] [T], demeurant [Adresse 9] - Monsieur [Z] [I] [W] [T], demeurant [Adresse 7] - Madame [F] [V] [O] [T], demeurant [Adresse 1] - Madame [U] [E] [K] [T], demeurant [Adresse 8] - Monsieur [N] [J] [D] [L], demeurant [Adresse 8] tous représentés par Me Priscillia MIORINI (SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI), avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEUR Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FIL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 13 septembre 2007 à effet au 20 septembre 2007, Madame [G] [R] a donné à bail à Monsieur [A] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer révisable de 500 euros et pour une durée d'un an renouvelable.

Madame [G] [R] est décédée en 2013. Elle était mariée à Monsieur [Y] [T].

Par acte du 1er juillet 2014, Monsieur [Y] [T] a signé un nouveau bail avec Monsieur [A] [X] portant sur le même logement, à compter du 1er juillet 2014, pour une durée d'un an renouvelable, pour un loyer révisable de 500 euros.

Monsieur [Y] [T] est décédé le 17 mai 2023.

Par acte du 24 juillet 2023, la succession [T] a signé un nouveau bail avec Monsieur [A] [X] sur le bien à la même adresse, désigné au bâtiment C 1er étage porte 15, ainsi que sur la cave n° 51, à compter 24 juillet 2023, pour une durée d'un an renouvelable et pour un loyer de 500 euros, outre 50 euros de provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Monsieur [C] [T], Monsieur [Z] [T], Madame [S] [T], Madame [F] [T], Madame [U] [T] et Monsieur [N] [L] ont fait délivrer un congé pour vente à Monsieur [A] [X], à effet au 23 juillet 2024 à minuit.

Monsieur [A] [X] s'est maintenu dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024, Monsieur [C] [T], Monsieur [Z] [T], Madame [S] [T], Madame [F] [T], Madame [U] [T] et Monsieur [N] [L] ont fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -à titre principal : valider le congé pour vendre signifié par commissaire de justice à Monsieur [A] [X] en date du 24 janvier 2024 pour le 23 juillet 2024 et de constater la résiliation du bail au 24 juillet 2024 à 00h00 ;constater que depuis le 24 juillet 2024, Monsieur [A] [X] est déchu de tout droit d'occupation ;-à titre subsidiaire : constater que Monsieur [A] [X] ne règle pas régulièrement ses loyers ;dire et juger que le non règlement des loyers constitue une violation manifeste du contrat de bail signé entre les parties ;prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du bail liant les parties en raison du défaut de paiement des loyers en vertu des articles 1184 et 1728 du code civil ;-en tout état de cause : ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [X] et de toute personne dans les lieux de son fait avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;fixer à compter du 24 juillet 2024 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmentée des charges qui auraient été dues en l'absence de résiliation et payable jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;condamner Monsieur [A] [X] au paiement de ladite indemnité d'occupation ;condamner Monsieur [A] [X] à payer à Monsieur [C] [T], Monsieur [Z] [T], Madame [S] [T], Madame [F] [T], Madame [U] [T] et Monsieur [N] [L] la somme de 3395,83 euros arrêtée au 24 avril 2023, avril 2024 inclus, au titre des loyers impayés et ce, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ;ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus conformément à l'article 1343-2 du code civil ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [A] [X] au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre