PCP JCP ACR référé, 7 mars 2025 — 25/00200
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :La Selarl LAGOA-Avocats Madame [N] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00200 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XLH
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 07 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la Selarl LAGOA-Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
à Madame [N] [E] demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente