PCP JCP fond, 14 mars 2025 — 24/11314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/11314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SNB

N° MINUTE : 10-2025

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître HASCOËT Olivier, du Cabinet HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’Essonne

DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 janvier 2025 Délibéré le 14 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/11314 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SNB

Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 25 juin 2022, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [B] [I] [X] un crédit à la consommation d’un montant de 13659,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 218,81 euros hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,3 % et un taux annuel effectif global de 4,92 %.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule RENAULT modèle MEGAN IV ESTATE immatriculé FD370FM qui a été livré le 2 juillet 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 septembre 2024, mis en demeure Monsieur [B] [I] [X] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2024, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la société COFIDIS a ensuite fait assigner Monsieur [B] [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 11483,03 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 25 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,3 % à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, ou de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,ainsi que sa condamnation à lui restituer le véhicule sous astreinte et à défaut obtenir l’autorisation d’appréhender ce véhicule.

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la société demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence ou insuffisance de la vérification de la  solvabilité de l'emprunteur et du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assigné par acte d'huissier de justice délivré suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [I] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 25 juin 2022 signé par Monsieur [B] [I] [X]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2024, la société COFIDIS a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 21 septembre 2024.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital resta