PCP JCP référé, 12 mars 2025 — 24/06229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 12/03/2025 à : - Me L. DERHY - Me H. KADDOUM - Me A. de LANGLE

Copie exécutoire délivrée le : - Me L. DERHY

La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 24/06229 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GTB

N° de MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2025

DEMANDERESSE La Société par Actions Simplifiée EVEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lorène DERHY, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : E1320

DÉFENDEUR La Société de Droit Néerlandais Booking.com B.V., dont le siège social est sis [Adresse 6] (PAYS-BAS) - représentée par Me Hicham KADDOUM, Avocat au Barreau de PARIS

INTERVENANT [Localité 5] EN DÉFENSE Monsieur [D] [O] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alain de LANGLE, Avocat au Barreau de PARIS, substitué par Me Samia AKADIRI, Avocate au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate honoraire, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 5 février 2025

Décision du 12 mars 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/06229 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GTB

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) EVEN est propriétaire, depuis le 5 février 2021, d’un appartement de trois pièces d’une surface d’environ 80 m2 situé au 6ème étage de l’immeuble du [Adresse 1].

Cet appartement est loué à Monsieur [D] [O] [T], en vertu d’un bail du 27 septembre 2023 ayant pris effet le 1er juillet 2023 et soumis au code civil, moyennant le paiement trimestriel d’un loyer de 18.900 euros et d’une provision sur charges de 600 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2024, la S.A.S. EVEN a fait procéder à un constat duquel il résulte qu’une annonce accessible à l’adresse https://www.booking.com/Share-NYQBB1 est parue sur le site Booking proposant à la location un appartement paraissant correspondre à celui donné en location à Monsieur [D] [O] [T], au tarif de 5.008 euros la nuitée durant les Jeux Olympiques qui se sont déroulés à [Localité 7] à l’été 2024.

Par courrier du 17 juin 2024, la S.A.S. EVEN a mis en demeure Monsieur [D] [O] [T] de cesser toute activité de location meublée touristique, de supprimer l’annonce litigieuse, de lui communiquer les relevés des transactions relatives à l’appartement litigieux, de restituer les clefs de l’appartement et, enfin, de régler sa dette locative s’élevant au 3 juin 2024 à la somme de 25.777,26 euros.

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 2 juillet 2024 et Monsieur [D] [O] [T] a restitué les clefs de l’appartement le 3 juillet 2024.

Par courrier du 10 juillet 2024, la S.A.S. EVEN a mis en demeure la société de droit néerlandais Booking.com B.V. de lui communiquer l’identité de la personne ayant publié sur son site l’annonce litigieuse et les relevés des transactions effectuées par celle-ci.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la S.A.S. EVEN a assigné la société Booking.com B.V. devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de la voir condamner à lui communiquer l’identité complète, l’adresse postale électronique et l’IP de la personne ayant publié l’annonce litigieuse et le relevé des transactions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi qu’aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la

S.A.S. EVEN a assigné Monsieur [D] [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 66, 145, 325, 331 et 696 du code de procédure civile, de le voir condamner à lui communiquer le relevé des transactions qu’il a effectuées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'audience du 10 décembre 2024, les deux instances ont été jointes sur décision du juge, en application de l’article 367 du code de procédure civile, et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 5 février 2025.

À cette audience, la S.A.S. EVEN, représentée par son conseil, a déposé des écritures qu’elle a développées oralement aux termes desquelles elle a demandé au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des articles 145, 367 et 696 du code de procédure civile, de : - à titre principal, condamner la société Booking.com B.V. à lui communiquer l’identité comp