PCP JTJ proxi fond, 14 mars 2025 — 23/07001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Caroline DARCHIS Me Didier SITBON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Joseph CARDONA

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QEZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDERESSE Défenderesse à l’opposition La société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533

DÉFENDERESSES Demanderesse à l’opposition Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,

Intervenant forcé La S.A.S. FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2472

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Deborah FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 14 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QEZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 juillet 2005, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat d'assurance multirisque Habitation n° 74145015 d'une durée d'un an renouvelable, modifié par avenant du 14 janvier 2011.

Par acte du 7 février 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat de protection juridique n° 77585157.

Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 28 décembre 2021, la société Aviva Assurances a mis en demeure le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia GRL, de régler la somme de 3272 euros correspondant aux primes d'assurance impayées, outre 19,78 euros d'intérêts acquis.

Par ordonnance du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la société Aviva Assurances et a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic Foncia GRL à lui payer : -3272 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter du 28 décembre 2021 ; -57,80 euros au titre des frais accessoires.

L'ordonnance a été signifiée le 9 mars 2023 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, La Boutique de Copropriétés.

Par déclaration au greffe du 13 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, a formé opposition à l'injonction de payer.

Il n'est pas contesté que Société Abeille Iard & Santé soit venue aux droits de la société Aviva Assurances.

L'affaire, enregistrée sous le numéro de RG 23/06136, a été appelée à l'audience du 8 décembre 2023 et renvoyée à l'audience du 12 mars 2024 avec un nouveau numéro de RG 23/07001.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, a fait assigner en intervention forcée la société Foncia [Localité 6] Rive Droite à l'audience du 12 mars 2024 aux fins de : -dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] recevable et bien fondé ; -joindre la présente procédure avec la procédure principale introduite par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en opposition à l'injonction de payer accordée à la société Aviva Assurances devant la présente juridiction et venant à l'audience du 8 décembre 2023 à 14 heures ; -en conséquence de quoi, constater que la présente action en intervention forcée et en garantie est effectuée sans aucune approbation des demandes formées par la société Aviva Assurances ; -condamner le cabinet Foncia [Localité 6] Rive Droite à relever et garantir intégralement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ; -en tout état de cause, condamner le cabinet Foncia [Localité 6] Rive droite à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'assignation en intervention forcée a été enrôlée sous le numéro de RG 24/00407.

A l'audience du 12 mars 2024, l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/00407 a été jointe par mention au dossier à l'affaire portant le numéro de RG 23/07001. L'affaire ainsi jointe sous le numéro unique 23/07001 a été renvoyée à l'audience du 28 juin 2024 à la demande de