PCP JCP fond, 14 mars 2025 — 24/08617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I], [C], [M] [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TK

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 14 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [L], [D], [B] [K], demeurant [Adresse 1]

Madame [J], [N], [O] [P] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

La société SEYNA dont le siège social est sis [Adresse 2]

tous représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

DÉFENDEUR Monsieur [I], [C], [M] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2025 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 14 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53TK

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 mai 2023, Monsieur [L] [K] et Madame [J] [P] épouse [K] ont donné à bail à Monsieur [I] [E] un logement situé [Adresse 5], pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 22 mai 2023, pour un loyer de 2160 euros révisable, outre 100 euros de provisions pour charges. Le contrat prévoyait le versement d'un dépôt de garantie de 2160 euros, et que le preneur prendra à sa charge la garantie de loyers impayés inversée Garantme en amont de son entrée dans les lieux.

Par acte du 22 mai 2023, la SA Seyna a déclaré se porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de Monsieur [I] [E] au titre des loyers, charges récupérables et éventuelles indemnités d'occupation mise à la charge du locataire pouvant résulter d'une poursuite de l'occupation du logement entre la date d'expiration ou de résiliation du bail et au plus tard à la date de reprise effective du logement, pour une durée de 36 mois tacitement reconductible dans la limite de 108 mois.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 4520 euros en principal au titre des loyers et charges des mois de février et mars 2024, à Monsieur [I] [E], ce commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, Monsieur [L] [K], Madame [J] [P] épouse [K] et la SA Seyna ont fait assigner Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [I], [C], [M] [E] ;condamner Monsieur [I], [C], [M] [E] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et à remettre à Monsieur [L], [D], [B] [K] et Madame [J], [N], [O] [P] épouse [K] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;ordonner à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis l'expulsion de Monsieur [I], [C], [M] [E] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [I], [C], [M] [E] à payer la somme de 13560 euros au titre des loyers et charges dus au terme d'août 2024 échus à la société Seyna subrogée dans les droits de Monsieur [L], [D], [B] [K] et Madame [J], [N], [O] [P] épouse [K] à hauteur de ce montant, somme à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;condamner Monsieur [I], [C], [M] [E] à payer à Monsieur [L], [D], [B] [K] et Madame [J], [N], [O] [P] épouse [K] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ;condamner Monsieur [I], [C], [M] [E] à payer à la société Seyna la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mars 2024. L'assignation a été signifiée à Monsieur [I] [E] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 octobre 2024 et renvoyée d'office à l'audience du 8 janvier 2025.

A l'audience, Monsieur [L] [K], Madame [J] [P] épouse [K] et la SA Seyna, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation, précisant que la dette avait continué à augmenter pour s'établir à la somme de 24 860 euros au 1er janvier 2025,