PCP JCP référé, 12 mars 2025 — 25/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 12/03/2025 à : - Me R. CORCOS - Me G. PANDELON

Copie exécutoire délivrée le : 12/03/2025 à : - Me R. CORCOS

La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 25/00101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZV

N° de MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert CORCOS, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0010, substitué par Me Caroline DUGUET, Avocate au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérald PANDELON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0367, substitué par Me Samia AKADIRI, Avocate au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 5 février 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 12 mars 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/00101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WZV

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [K] est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation d’une superficie de 68,37 m2, comportant trois pièces, dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, il a fait assigner Madame [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir : - juger que Madame [H] [T] est occupante sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], - juger qu’il souffre d’un trouble manifestement illicite, En conséquence, - ordonner l’expulsion immédiate de Madame [H] [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police ou de la force publique si besoin est, et ce, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours, suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner Madame [H] [T] au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, a, en substance, constaté que Madame [H] [T] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à PARIS (75008), lui a ordonné de libérer immédiatement les lieux à compter de la signification de ladite ordonnance, puis sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de ladite ordonnance, et ce, pendant un délai de six mois à l'expiration duquel il pourra être à nouveau statué, ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux par Madame [H] [T], l’expulsion de cette dernière et a rejeté la demande de délais de Madame [H] [T] pour quitter les lieux.

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [H] [T] le 14 novembre 2023 et un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 23 novembre suivant.

Par jugement en date du 11 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PARIS a déclaré irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux formée par Madame [P] [T].

Madame [P] [T] est toujours dans les lieux, le rendez-vous programmé par le commissaire de police le 10 septembre 2024, afin de procéder à son expulsion, ayant été annulé sur instruction hiérarchique, ce dont le commissaire de justice a été informé le 4 septembre 2024.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a fait

assigner Madame [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 835 et 700 du code de procédure civile, de voir : - constater qu’il « souffre d’un trouble manifestement illicite », - condamner Madame [P] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 3.000 euros à compter de l’assignation du 24 mai 2023, outre intérêts au taux légal, - condamner Madame [P] [T] au paiement de la somme de 4.341,80 euros au titre des taxes et charges qu’il a acquittées « en pure perte », - ordonner une astreinte supplémentaire de 100 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, - valider les saisies conservatoires opérées sur les comptes de Madame [P] [T], - condamner Madame [P] [T] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’aud