2ème chambre 2ème section, 14 mars 2025 — 23/02301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 23/02301 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYI37

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [Z] [F] [B] [Adresse 8] [Adresse 8], [Localité 14] ETATS-UNIS

Monsieur [D] [A] [Adresse 13] [Localité 15] ROYAUME-UNI

Madame [N] [A] [Adresse 3], [Localité 24] [Localité 24] ETATS-UNIS

Monsieur [M] [A] [Adresse 5], [Localité 22] [Localité 22] ETATS-UNIS

Monsieur [J] [A] [Adresse 9] [Localité 21] ROYAUME-UNI

Madame [E] [A] [Adresse 5] [Localité 22] ETATS-UNIS représentées par Me Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006

DEFENDERESSE

Association [23] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 17] [Localité 17] - ISRAEL

représentée par Maître Guillaume BARBE de l’AARPI AARPI IVOIRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0656

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente assistée de Madame Audrey HALLOT, greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mars 2025.

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[O] [C] veuve [R], de nationalité iranienne et brésilienne et dont le dernier domicile était en Suisse, est décédée le [Date décès 4] 2002.

Le certificat d’héritier du 15 septembre 2010, établi par Maître [V] [K], notaire à [Localité 16], fait état des dispositions testamentaires suivantes : Un testament public dressé le 2 mars 1999, révoquant toutes dispositions antérieures et instituant pour seule héritière et légataire, la [23] ([23]), Un codicille public du 12 mars 1999 par lequel elle désignait également la [23] ([23]), légataire de l’universalité de ses biens mobiliers et immobiliers, soit notamment un bien situé [Adresse 2] et un second situé [Adresse 12] à [Localité 20].

[T] [C], neveu de [O] [C] veuve [R] a contesté la validité du testament du 2 mars 1999 et du codicille du 12 mars 1999 mais à la suite de son décès survenu le [Date décès 7] 2008 et à défaut de reprise de l’instance par ses héritiers, le tribunal de première instance de la République et canton de Genève a constaté la péremption de l’instance par jugement du 10 mars 2010.

Par décision du 27 septembre 2010, le juge de Paix de la République et canton de Genève a approuvé le certificat d’héritier du 15 septembre 2010 en faveur de [23] en qualité de seule héritière de [O] [C] veuve [R].

Le 6 mars 2013, Maître [U] [S], notaire à [Localité 19], a établi une attestation immobilière certifiant la propriété de [23] sur : Les lots 107, 113, 118, 122, 128, 141, 146, 164, 167 et 174 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 20], Les lots 8, 53, 96, 97 de l’immeuble situé [Adresse 12] [Adresse 1] et [Adresse 11] à [Localité 20]. Par procès-verbal en date du 26 novembre 2019, Maître [W] [G], notaire à [Localité 19], a procédé à l’ouverture et au dépôt d’un testament remis par M. [J] [A] [H], daté du 9 mai 1999 par lequel [O] [C] veuve [R] indique révoquer toutes ses dispositions antérieures et : « je donne et lègue à 100% la totalité de mes à l’échelle mondiale meubles et immeubles et de tous les autres effets personnels et biens personnels aux derniers descendants héritiers et légataires de mon mari récemment vivants dont 50% à M. [P] [A] (…) et 50% à M. [L] [A] (…)et leurs descendants ».

Le 24 janvier 2022, les descendants de M. [P] [A] et M. [L] [A], soit Mme [Z] [F] [B], M. [D] [A], Mme [N] [A], M. [M] [A], M. [J] [A] et Mme [E] [A] (les consorts [A]) ont agi en pétition d’hérédité et en constatation de caducité des dispositions testamentaires devant le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève. La procédure est toujours en cours.

Par exploits d’huissier en date du 15 février 2023, les consorts [A] ont fait assigner [23] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger que le testament du 2 mars 1999 et son codicille du 12 mars 1999 sont révoqués par le testament du 9 mai 1999 et en conséquence, les déclarer légataires universels de [O] [C] veuve [R], ordonner à [23] de leur restituer les biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 20], [Adresse 12] à [Localité 20], [Adresse 1] et [Adresse 11] à [Localité 20] et généralement tout bien immobilier situé en France en sa possession dépendant de la succession de celle-ci et enfin de voir ordonner le paiement à leur profit des fruits et revenus de ses immeubles et condamner [23] à une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des demandes de Mme [Z] [F] [B