6ème chambre 2ème section, 14 mars 2025 — 22/14188
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/14188 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYC6I
N° MINUTE :
Assignation du : 14 octobre 2022
JUGEMENT rendu le 14 mars 2025 DEMANDERESSE
SELARL MJC2A, en la personne de Maître [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. METBA. [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1419
DÉFENDERESSE
SCCV RESIDENCE PALLAS [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître [J] [G] de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire G0844
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Madame Francine MEDINA, greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 12 décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Francine MEDINA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV RESIDENCE PALLAS a, en qualité de maître d’ouvrage, fait édifier un immeuble composé de 43 logements sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 6].
Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenues :
- la société ART X BAT en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, - la société METBA titulaire du lot « gros oeuvre-maçonnerie ».
Le 5 juillet 2019 la société ART X BAT a notifié un arrêt des travaux à la société METBA à partir du 5 juillet 2019 en raison de la non-conformité des travaux liés notamment au non-respect de la distance de 4 m par rapport à la limite de propriété, au non-respect des dimensions du bâtiment et des plans d’exécution.
Par courrier du 31 juillet 2019, le maître d’ouvrage a informé la société METBA qu’elle refusait à titre conservatoire le paiement de ses situations de travaux à fin juin et juillet 2019 et la mettait en demeure de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Par courrier du 1er août 2019, la société METBA a mis en demeure la SCCV RESIDENCE PALLAS de lui régler la somme de 364 551,39 € TTC en paiement de la situation de travaux n°9 du 25 juin 2009.
Par courrier du 16 octobre 2019, la SCCV RESIDENCE PALLAS, faisant état de l’existence de désordres, notamment un défaut d’implantation et de respect des distances réglementaires, a mis en demeure la société METBA d’y remédier dans un délai raisonnable sous peine de résiliation de son marché de travaux.
Par courrier du 27 novembre 2019, le maître d’ouvrage a notifié à la société METBA la résiliation de son marché à ses torts exclusifs.
A la demande de la SCCV RESIDENCE PALLAS, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du 13 mars 2020 rectifiée le 11 septembre 2020 par le président du Tribunal judiciaire de Melun.
Par exploit d’huissier du 14 novembre 2019, la société METBA a assigné en référé-provision la SCCV RESIDENCE PALLAS devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 1.426.854 euros.
Par ordonnance du 19 juin 2020, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société METBA.
Par jugement du 30 juillet 2020 du Tribunal de commerce de Paris, la société METBA a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl MJC2A représentée par Me [Z] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Engagement de la procédure au fond
Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2022, la Selarl MJC2A représentée par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU METBA a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la SCCV [Adresse 8] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1 426 854€ à titre de solde de chantier, assortie des intérêts de retard à compter du 14 novembre 2019.
Prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample examen de ses moyens, la Selarl MJC2A représentée par Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société METBA sollicite de voir condamner la SCCV Residence Pallas à lui payer la somme de 1.426.854 € en principal assortie des intérêts de retard à compter du 14 novembre 2019.
A l’appui de ses préte