GNAL SEC SOC : URSSAF, 6 mars 2025 — 24/03219

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]

JUGEMENT N°25/01057 du 06 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03219 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GZ2

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] comparante en personne

c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [X] né le 12 Mars 1965 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DUNOS Olivier [D] [S] L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 1er juillet 2024 au greffe de la présente juridiction, M. [X] [F] a formé opposition à la contrainte décernée le 18 juin 2024 par [11] d’un montant de 43351 Euros en ce compris les majorations de retard au titre de février , de septembre, d’octobre, de novembre de décembre 2020, d’une régularisation de l’année 2020, de février 2021, d’avril 2021, du 3ième trimestre 2021, 4ième trimestre 2021, du 3ième trimestre 2022, du 4ième trimestre 2022, du 1er trimestre 2023, du 1er trimestre 2024 et signifiée par exploit d’huissier du 19 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience utile du 9 janvier 2025.

A l’audience, M. [X] [F], malgré un renvoi contradictoire n’est ni présent ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution ou fait connaître les motifs de son absence.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, l’URSSAF [8] sollicite la validation de la contrainte d’un montant de 43351 euros au titre des cotisations et des contrebutions de février , de septembre, d’octobre, d novembre de décembre 2020, d’une régularisation de l’année 2020, de février 2021, d’avril 2021, du 3ième trimestre 2021, 4ième trimestre 2021, du 3ième trimestre 2022, du 4ième trimestre 2022, du 1er trimestre 2023, du 1er trimestre 2024 et signifiée par exploit d’huissier du 19 juin 2024. outre les entiers dépens ainsi qu’au paiement des frais de recouvrement au titre de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale. Il est demandé la condamnation de l’opposant à la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile..

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La Présente affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme conventionné de la date de la signification.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, M. [X] [F] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

SUR LE BIEN FONDE DE LA CONTRAINTE

En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.

L’article R133-3 du même code précise en son premier alinéa que si l