0P3 P.Prox.Référés, 12 décembre 2024 — 24/06183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Février 2025 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE : Le 27 février 2025 à Me SANGUINETTI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 27 février 2025 à Me BONACA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06183 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 5]

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [F] né le 30 Mai 1983 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [X] [F] née le 24 Janvier 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [I] né le 22 Juin 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-015032 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Madame [K] [M] née le 26 Janvier 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 6 janvier 2021 avec prise d’effet au 23 janvier 2021, Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] ont donné à bail à Monsieur [V] [I] et Madame [K] [S] un appartement à usage d’habitation avec box lot 133, parking et grenier situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 858,10 euros outre 135 euros pour provision sur charges .

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] ont fait signifier à Monsieur [V] [I] et Madame [K] [S] par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 3 883,67 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F] ont fait assigner Monsieur [V] [I] et Madame [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner la résiliation du bail en date à [Localité 7] du 6 janvier 2021, - ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K], le cas échéant avec l’appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l’appartement qu’ils occupent à [Localité 7] : [Adresse 2], - condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K] à verser à Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 7], la somme provisionnelle de 2 688,30 euros, soit 2 523,22 euros frais déduits, loyers, charges et parkings compris, comptes arrêtés au 12 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du commandement, soit du 29 novembre 2023. - condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K] à verser à Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 7], une indemnité d’occupation mensuelle du logement due jusqu’à parfaite libération des lieux, soit la somme provisionnelle de 1 083,65 euros charges et parkings compris, selon relevé de compte du 12 septembre 2024. - condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K] à verser cette somme jusqu’à parfaite libération des lieux. - autoriser Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 7], à désactiver les émetteurs électroniques d’accès aux parkings lot n°132 et lot n°133 sis au sous-sol -1 de l’immeuble sis à [Localité 7] : [Adresse 3], - autoriser Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 7], à interdire l’accès à Monsieur [I] [V] et Madame [S] [D] parkings lot n°132 et lot n°133 sis au sous-sol -1 de l’immeuble sis à [Localité 7] : [Adresse 3], - condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K] à verser à Monsieur [P] [F] et Madame [X] [F], représentés par leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 7], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [K] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 98-657 du 29 juillet 1998, signifié par acte du 29 novembre 2023.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [F] et Madame