0P3 P.Prox.Référés, 21 novembre 2024 — 24/05901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2024

GROSSE : Le 13 février 2025 à Me FABRICE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 février 2025 à M. [N] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05901 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PQF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [N] né le 26 Juillet 2003 à [Localité 5] ([4]) demeurant [Adresse 2] comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 2 janvier 2023 ayant pris effet le 31 janvier 2023, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) a donné à bail à Monsieur [F] [N] un appartement meublé avec services para-hôteliers soumis à la loi du 06 juillet 1989, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 395,33 euros TTC, outre 85 euros au titre charges forfaitaires et 50 euros TTC de forfait para-hôtelier ;

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) a fait signifier à Monsieur [F] [N] par acte de commissaire de justice, en date du 29 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant de 2 298,77 euros, en principal ;

La situation d’impayés a été signalé à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 30 mai 2024 ;

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, dénoncé le 20 septembre 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, aux fins de voir en substance : - constater acquise au profit de la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS), la clause résolutoire visée dans le bail liant les parties et que le bail liant les parties se trouve résilié au 29 juillet 2024 ; - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [F] [N], ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; - dire et juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles , et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [F] [N] à titre provisionnel au paiement de la somme de 1 534,53 euros au titre de l’arriéré de loyers et provisions sur charges, somme arrêtée au 29 juillet 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ; - condamner Monsieur [F] [N] à payer à la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) la somme de 163,11 euros correspondant au coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX - condamner Monsieur [F] [N] à verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 565,88 euros laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, ce jusqu’à parfaite libération effective des lieux par remise des clés ; - condamner Monsieur [F] [N] à verser à la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) la somme de 480 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Monsieur [F] [N] à verser à la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner [F] [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2024 date à laquelle la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (NOM COMMERCIAL TWENTY CAMPUS) représentée par son avocat, a réitéré les termes de son assignation en actualisant sa créance à la somme de 4 204,16 euros arrêtée au 3 novembre 2024 ;