0P3 P.Prox.Référés, 12 décembre 2024 — 24/06366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 27 Février 2025 Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024

GROSSE : Le 27 février 2025 à Me DE VALON Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/06366 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SDB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2019 avec prise d’effet le 6 septembre 2019, la SA SOGIMA a donné à bail à Madame [O] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 405,07 euros, outre 93,01 euros de provisions pour charges.

Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2019 avec prise d’effet le 6 septembre 2019, la SA SOGIMA a donné à bail à Madame [O] [B] un garage accessoire à l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 60,75 euros, outre 8,66 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SOGIMA a fait signifier à Madame [O] [B] par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 2 334,44 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, la SA SOGIMA a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner, en conséquence, l'expulsion du preneur ainsi que celles de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code de procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par le preneur de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner à titre provisionnel Madame [O] [B] à lui payer la somme de 3 563 euros représentant les loyers, surloyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - condamner au paiement, à titre provisionnel, des loyers, surloyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, - condamner Madame [O] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, - condamner Madame [O] [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [O] [B] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Au soutien de ses prétentions, la SA SOGIMA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 22 juillet 2024 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée, l’affaire a été retenue à l'audience du 12 décembre 2024, la SA SOGIMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3 439,21 euros, selon décompte en date du 11 décembre 2024, terme de novembre inclus. Elle fait savoir que Madame [O] [B] a repris le paiement de ses loyers et ne s’oppose pas à des délais de paiement.

Madame [O] [B], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 95,5 euros en plus du montant du loyer résiduel. Elle indique souhaiter rester dans les lieux, faisant valoir une situation personnelle et financière difficile.

La présente décision susceptible d'appel est contradic