3ème Chbre Cab B4, 13 mars 2025 — 21/00266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/00266 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YIUB

AFFAIRE :

S.A.R.L. ALTIUS FITNESS (Me Renaud HUBAUD) C/ S.C.I. MECHALY (Me Eric GENEVOIS)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Mars 2025, puis prorogée au 13 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

S.A.R.L. ALTIUS FITNESS Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 840 418 859 dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

en présence de :

Maître [Z] [D], Intervention volontaire Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la SARL ALTIUS FITNESS, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2022, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

La S.A.R.L. HORIZON AJ (anciennement SELAS JFAJ), Intervention volontaire en la personne de Me [N] [P], administrateur judiciaire de la SARL ALTIUS FITNESS, placée sous sauvegarde de justice selon jugement du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2022. dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société S.C.I. MECHALY Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 333 609 878 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Charles GIMENEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 juillet 2018 est intervenue une cession de fonds de commerce entre, d'une part, les sociétés DELTACCORD et AQUASPORT et, d'autre part, la société à responsabilité limitée ALTIUS FITNESS. Cette cession portait notamment sur un fonds sis [Adresse 10]. Ce bien immobilier faisait l'objet d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière MECHALY. La société à responsabilité limitée ALTIUS FITNESS est donc devenue locataire commerciale des lieux sis [Adresse 10], sa bailleresse étant la société civile immobilière MECHALY.

Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2020, la société à responsabilité limitée ALTIUS FITNESS a assigné la société civile immobilière MECHALY devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1219 et s., 1227 et s. du code civil, 1719 et s. du même code, L.145-1 et s. du code de commerce :

A titre principal :

- prononcer la résiliation du bail commercial à la date du 2 août 2019 ; - dire n'y avoir lieu au paiement par ALTIUS FITNESS d'une quelconque somme d'argent à titre d'indemnité d'occupation pour la période courant depuis le 2 août 2019 (date de résiliation du bail telle qu'ordonnée par la juridiction) et le dernier jour du mois suivant la signification de la décision à intervenir ; - dire n'y avoir lieu au paiement par ALTIUS FITNESS d'une quelconque somme d'argent à titre charges au titre de l'occupation des locaux pour cette même période ; - condamner la SCI MECHALY à réparer l'entier préjudice souffert par la société ALTIUS FITNESS au titre : * d'une part, de la perte de son fonds de commerce suite à la résiliation du bail ; * d'autre part, du préjudice moral souffert en cette affaire ; - condamner à ce titre la SCI MECHALY au paiement d'une somme provisionnelle totale de 500.000 euros, à titre indemnitaire, à parfaire ;

A titre subsidiaire :

- condamner la SCI MECHALY à verser à ALTIUS FITNESS une somme de 100.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation du préjudice de jouissance souffert par la locataire ; - condamner la SCI MECHALY à verser à ALTIUS FITNESS une somme de 80.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts correspondant au coût des travaux devant être réalisés dans les lieux afin de les rendre conformes à leur destination contractuelle ; - exonérer la société ALTIUS FITNESS de son obligation au paiement des loyers et charges exigibles depuis le 2 août 2019, jusqu'à la date du jugement à intervenir ;

En tout état de cause :

- condamner la SCI MECHALY à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI MECHALY aux entiers dépens ; - ordonner l'exécut