0P3 P.Prox.Référés, 21 novembre 2024 — 24/05541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2024

GROSSE : Le 13 février 2025 à Me MATTEI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 13 février 2025 à Mme [S] à M. [S] Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05541 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NDY

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [S] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [P] [U] épouse [S] demeurant [Adresse 2] comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 12 décembre 2019, l'E.P.I.C 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC a consenti à Madame [P] [U] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 610,02 euros. Suivant engagement de location du 28 février 2020, l'E.P.I.C 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC a consenti à Madame [P] [U] la location d’un garage situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à 27, 14 euros ; Suite au mariage de Madame [P] [U] avec Monsieur [W] [S], un avenant n°1 a été signé le 16 février 2021 aux termes duquel Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] née [U] sont devenus cotitulaires du bail initial du 12 décembre 2019; Suivant engagement de location du 25 mars 2021, Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] née [U] sont devenus cotitulaires du contrat de location initial du 28 février 2020 ; Alléguant des loyers et charges impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S], le 29 janvier 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1303,74 € en principal. La situation d'impayés a été signalée à la CAF des Bouches-du-Rhône le 01 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, dénoncé le 29 août 2024 par voie électronique au Préfet des Bouches-du-Rhône, l'E.P.I.C 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC a fait assigner en référé Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S], devant le juge des contentieux de la protection et demande au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré au commandement et prononcer la résiliation du bail, - rejeter toute demande de délai sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, du logement sis [Adresse 3], - condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] à payer la somme provisionnelle de 3 684,85 euros comptes arrêtés au 23 août 2024, augmenté des intérêts de droit à compter du présent acte, - condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus jusqu’à libération effective des lieux, - condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] à payer au requérant la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation outre les frais d’exécution de la décision à intervenir. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 novembre 2024 ; A l'audience, l'E.P.I.C 13 HABITAT venant aux droits de l’OPAC, représenté par son avocat, a réitéré les termes de son assignation en actualisant sa créance à la somme de 4 057,29 euros au 05 novembre 2024 ; Monsieur [W] [S] et Madame [P] [S], présents à l’audience, ont sollicité l’octroi de délais de paiements sur 36 mois et la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [S] indique avoir rencontré une difficulté avec la CAF et avoir retrouvé un emploi de façadier avec un salaire de 1300 euros par mois, Madame [S] indique quant à elle percevoir le RSA et avoir 3 enfants majeurs un qui travaille mais en arrêt maladie et deux étudiants ; La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Aux termes de l’artic