Référés Cabinet 1, 10 mars 2025 — 24/04605
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 27 Janvier 2025
N° RG 24/04605 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RTJ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] divorcée [W] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
non comparant
S.C.I. LES 4 OLIVIERS, dont le siège social est sis sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE
N° RG 24/04606
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] divorcée [W] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
non comparant
S.C. TLJ, dont le siège social est sis sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE
N° RG 24/04607
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [N] divorcée [W] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]
non comparant
S.C.I. CESARINE, dont le siège social est sis sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [N] et Monsieur [I] [W] se sont mariés le [Date mariage 8] 2009, durant leur vie commune, Madame [N] et monsieur [W] ont créé plusieurs sociétés, dont :
-le 29 juin 2010 la société civile immobilière, LES 4 OLIVIERS, au capital de 2.000 euros, son capital social étant réparti comme suit : -Madame [U] [N] détient 950 parts, soit 47,5% de la SCI LES OLIVIERS -Monsieur [I] [W] détient 950 parts, soit 47,5% de la SCI LES OLIVIERS et en est le gérant unique -la société civile immobilière TLJ détient 100 parts, soit 5% de la SCI LES OLIVIERS
A ce titre, le capital social de la SCI LTJ se décompose comme suit :
-Monsieur [I] [W] détient 76 parts, soit 76% de la SCI TLJ et en est également le gérant unique - Madame [U] [N] détient 24 parts, soit 24% de la SCI TLJ
La SCI LES 4 OLIVIERS est propriétaire d’un unique bien immobilier sis [Adresse 7]. L’organigramme des sociétés peut être schématisé ainsi :
ET
-le 29 juin 2010, la SCI CESARINE, au capital de 600 euros divisé en 60 parts de 10 euros est réparti comme suit :
-Madame [U] [N] détient 10 parts, soit 16,66% de la société -Monsieur [I] [W] détient 50 parts, soit 83 ,33% de société et en est le gérant unique
Par jugement définitif du 29 août 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce de Madame [P] [N] et de Monsieur [I] [W]. En juin 2018, Madame [P] [N] a proposé de se retirer des sociétés SCI LES 4 OLIVIERS et SCP TLJ contre le paiement de la valeur de ses parts. En juin 2019, elle a mis en demeure Monsieur [I] [W] de racheter ses parts sociales. Ces tentatives sont demeurées infructueuses.
Par jugement du 8 juin 2023 rectifié le 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a autorisé Madame [P] [N] à se retirer de la SCI LES 4 OLIVIERS et de la SCI TLJ. Le 30 juin 2023, Madame [P] [N] adressait à [I] [W] une proposition de rachat des parts sociales qu’elle détenait au sein de chacune des SCI.
Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Madame [E] [O]. Cet expert s’est désisté le 21 juillet 2024, en raison de l’absence de signature de sa lettre de mission par les parties.
Procédure N° 24/4605 : Madame [P] [N] a, par acte du 17 octobre 2024, fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, Monsieur [I] [W] et la SCI LES 4 OLIVIERS, devant le président de la juridiction afin d’obtenir une expertise au visa des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
Procédure N° 24/4606 : Madame [P] [N] a, par acte du 17 octobre 2024, fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, Monsieur [I] [W] et la société SC TLJ, devant le président de la juridiction afin d’obtenir une expertise au visa des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
Procédure N° 24/4607 : Madame [P] [N] a, par acte du 17 octobre 2024, fait citer, suivant la procédure accélérée au fond, Monsieur [I] [W] et la SCI CESARINE, devant le président de la juridiction afin d’obtenir une expertise au visa des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
A l’audience du 27 janvier 2025, Madame [P] [N] maintient ses demandes.
Régulièrement cités, les défend