Référés Cabinet 3, 14 mars 2025 — 24/03374
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Février 2025
N° RG 24/03374 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GOI
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [L] [J] divorcée [K] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
Association HOPITAL [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur le Docteur [M] [Z], domicilié au sein de son cabinet sis [Adresse 9]
S.A.S. FRANCOIS BRANCHET, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
tous deux représentés par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurances BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC (BHEI), dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE
Et encore en la cause :
N° RG 24/04847
DEMANDERESSES
Madame [L] [J] divorcée [K] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er septembre 2021, Madame [L] [J] divorcée [K] a subi une hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale et conservation ovarienne avec urétérolyse par cœlioscopie effectuée par le Docteur [M] [Z]. Madame [L] [J] divorcée [K] a réintégré son domicile le 2 septembre suivant avant d’être à nouveau hospitalisée le 4 septembre 2021. Madame [L] [J] divorcée [K] a alors été prise en charge pour une lésion droite (sténose urétrale) post hystérectomie. Une sonde JJ droite a été mise en place le 4 septembre 2021 avant d’être retirée le 18 octobre 2021.
Considérant qu’une faute médicale avait été commise lors de la première intervention, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [L] [J] divorcée [K] a demandé le 10 décembre 2021 à l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12] qu’il soit procédé à la déclaration de son sinistre et le versement d’une provision de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.
Les 17 février et 23 mai 2023, par l’intermédiaire de son conseil, elle a sollicité de la société François BRANCHET, assureur du Docteur [M] [Z], le versement d’une provision et la désignation d’un médecin conseil. L’assureur n’a pas répondu favorablement à la demande de Madame [L] [J] divorcée [K]
C’est dans ces circonstances que par actes en date des 24, 29 et 30 juillet 2024, Madame [L] [J] divorcée [K] a fait assigner le Docteur [M] [Z] et son assureur la société François BRANCHET ainsi que l’Hôpital [15], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir : - ordonner une expertise médicale la concernant ; - condamner in solidum l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12], le Docteur [M] [Z] et la société François BRANCHET, assureur, à lui verser une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, - condamner in solidum l’Hôpital [Localité 14] de [Localité 12], le Docteur [M] [Z] [M] [Z] et la société François BRANCHET, assureur, à lui verser la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/03374.
Suivant acte du 15 novembre 2024, Madame [L] [J] divorcée [K] a dénoncé l’assignation en référé et fait assigner la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la jonction de son instance avec la procédure engagée, dénoncée, enrôlée sous le numéro de RG 24/003374 et voir ordonner que la décision à intervenir lui soit déclarée opposable. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/04847.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 7 février 2025.
À cette date, Madame [L] [J] divorcée [K], représentée par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées au terme de ses actes introductifs d’instance auxquels il convient de se reporter.
Le Docteur [M] [Z] et la société François BRANCHET, co-défendeurs, ainsi que la Compa