0P3 P.Prox.Référés, 25 janvier 2024 — 23/03753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024

GROSSE : Le 21 mars 2024 à Me ROSSINI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 21 mars 2024 à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/03753 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QCD

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [M] né le 18 Juin 1952 à [Localité 9] (13) domicilié : chez , Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Monsieur [V] [M] né le 18 Juin 1952 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Monsieur [B] [M] né le 31 Octobre 1953 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Monsieur [O] [M] né le 31 Octobre 1953 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Madame [N] [M] née le 30 Septembre 1961 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Madame [T] née le 28 Décembre 1984 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Madame [X] [H] née le 09 Mai 1953 à [Localité 7] demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 6]

Monsieur [E] [J] né le 17 Mai 1959 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Madame [I] [J] née le 26 Mai 1927 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Monsieur [S] [J] né le 04 Décembre 1957 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 6]

Monsieur [P] [J] né le 21 Mars 1968 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 5]

Madame [Y] [W] demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 6]

Monsieur [D] [W] né le 22 Mai 1948 à [Localité 9] (13) demeurant Chez CABINET IMMOBILIER PUJOL SAS - [Adresse 6] Indivision [W] [M] [J] TOUS représentés par Me Livia ROSSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [L] né le 02 Avril 1964 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Madame [R] [L] née le 22 Mai 1991 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 4] non comparante

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 11 février 2022, Monsieur [A] [M], Monsieur [V] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [O] [M], Madame [N] [M], Madame [F] [T], Madame [X] [H], Madame [I] [J], Monsieur [E] [J], Monsieur [S] [J], Monsieur [P] [J], Madame [U] [W] épouse [Y] et Monsieur [D] [W] composant l’indivision [W] [M] [J] (ci-après dénommés « consorts [M], [J], [H] et [W] ») ont donné à bail à [L] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 360 euros outre 50 euros de charges et 16 euros de taxes d’ordures ménagères.

Par acte sous signature privée du 13 février 2022, Madame [L] [R] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par le locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, les demandeurs ont fait signifier à Monsieur [L] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2022 un commandement de payer la somme de 1703 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023 pour Monsieur [L] [Z] et du 11 mai 2023 pour Mme [L] [R], les demandeurs ont fait assigner Monsieur [L] [Z] et Mme [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail du 23/11/2022 pour défaut de paiement de la dette locative et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; - condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [L] [R] à la provision de 1759,68 euros au titre de la dette locative au 11/04/2023, déduction opérée du coût du commandement ; - les condamner à payer aux requérants une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer en cours, révisable, charges en sus et les régularisations à venir jusqu’à libération effective des lieux ; - les condamner à la somme de 730 euros en application de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, les demandeurs exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 23 septembre 2022 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience