TJ Procédures orales, 14 mars 2025 — 24/06575

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 14 Mars 2025

N° RG 24/06575 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFXF

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

[Y] [T]

C/ Société AIR FRANCE

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 14 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magsitrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 13 Août 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6575 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE