JUGE CX PROTECTION, 14 mars 2025 — 24/03569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 14 Mars 2025

N° RG 24/03569 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7NN

Jugement du 14 Mars 2025 N° : 25/223

S.C.I. MEDA

C/

[H] [Z]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me GRENARD COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me LAPORTE COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 14 Mars 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 31 Janvier 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 14 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. MEDA [Adresse 15] [Localité 4] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [H] [Z] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, la société civile immobilière TDMG a consenti un bail d’habitation à M. [H] [Z] et Madame [F] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 12] [Adresse 9], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une provision pour charges de 25 euros.

Le bailleur fait valoir que Mme [Y] a rapidement quitté les lieux et démontre que, par avenant du 14 avril 2018, Mme [J] [S] est devenue colocataire de Monsieur [Z], jusqu’au 31 juillet 2018.

Suivant attestation émanant de Me [M] [I], notaire, la SCI TDMG a vendu, le 2 août 2021, à la SCI MEDA le corps de bâtiments situé au lieu-dit [Adresse 6] à [Adresse 13] (35190). La SCI MEDA est donc devenue le bailleur de M. [Z] et Mme [S].

Par jugement du 22 novembre 2024, la résiliation du bail et l’expulsion de Mme [S] a été ordonnée.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, la SCI MEDA a fait délivrer à M. [Z] un commandement de payer la somme principale de 1409 euros au titre de l'arriéré locatif, et ce dans un délai de six semaines. Ce commandement fait égaelment sommation à M. [Z] d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Par assignation délivrée le 26 avril 2024, la société civile immobilière MEDA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [H] [Z] sous astreinte de 100 euros par jour de retard et suppression du délai de deux mois pour quitter les loeux et de la trêve hivernale. La SCI MEDA sollicite également la condamnation de M. [Z] au paiement des sommes suivantes : 2931 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024, les loyers dus du 1er février 2024 jusqu’à la résiliation du bail, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprennant les frais de commissaire de justice liés à la signification du commandement de payer et à l’expulsion.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 avril 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 31 janvier 2025, la société civile immobilière MEDA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et actualise la dette locative, à la somme de 10 131 euros. Elle soutient que sa demande de résiliation du bail pour troubles du voisinage est recevable puisqu’il s’agit d’une action en résiliation de bail, si bien que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elle ajoute que l’attestation d’assurance habitation produite par M. [Z] n’est pas valable puisqu’elle est établie au nom de Mme [S] qui ne vit plus dans le logement.

M. [H] [Z], lui aussi représenté par son avocat, sollicite l’aide juridictionnelle provisoire et demande à la juridiction de bien vouloir : - déclarer la SCI MEDA irrecevable en ses demandes de résiliation et d’expulsion fondées sur un trouble anormal du voisinage, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile n’ayant pas été respectées, - accorder un délai de paiement de 24 mois à M. [H] [Z], - accorder à M. [Z] un délai d’expulsion de 24 mois, - débouter la SCI MEDA de toutes ses demandes, - écarter l’exécution provisoire, - condamner la SCI MEDA à payer à M. [Z], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner la SCI MEDA aux entiers dépens.

Par note en délibéré du 3 février 2025, la SCI MEDA a maintenu ses demandes e