TJ Procédures orales, 14 mars 2025 — 24/07224

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 14 Mars 2025

N° RG 24/07224 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHCX

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

[K] [G]

C/ S.A. AIR FRANCE

Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 14 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Mme [K] [G], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS (non présent à l’audience)

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.A. AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 01 octobre 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 07 Mars 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/7224 du demandeur ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE