Juge des libertés, 14 mars 2025 — 25/00475

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00475 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EUR SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Mars 2025 à 11:45, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [I] [G], dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laura WESLING avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [M] [X] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [U] [B] né le 09 Février 2001 à [Localité 12] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 11 mars 2024 par le TC de [Localité 11].

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 11 mars 2025 notifiée le 11 mars 2025 à 11h28,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : oui je souhaite l’assistance d’un interprète, dehors on parle pas ce français. Même dehors on parle un autre français. Je suis né en 2001 à [Localité 12] à la capitale de la TUNISIE. Oui je suis au CRA depuis le 11 mars. La juge elle m’a donné beaucoup. C’est la juge à la barre elle m’a dit 3 ans interdiction. Directement j’ai 16 mois, 12 mois. Pour rien du tout j’ai été en prison. L’age de 23 ans, depuis 18 ans je rentre ici. Chaques 3 mois. Je suis venu de la TUNISIE ensuite en Italie et ici, ma copine est ici ma vie ici. J’ai un métier coiffeur. Je suis asthmatique à l’age de 11 ans je reste dehors. L’autre ila dit à moi vol, l’autre il me frappe. Jusqu’à 13 ans on m’a envoyé en foyer, la douche, je mange bien. Moi mineur. Mes parents ont fait accident ils sont mort les deux. Je suis aprti avec les gens de mon quartier en bateau jusqu’en Italie. Ya pas de papa ni de maman c’est la vie de la merde. Oui j’ai une copine, je suis carré dans ma vie. Dans ma vie jusqu’à aujourd’hui c’est la merde. Je rentre en prison le premier mois ils ont trouvé à moi un travail. En 2019 je sortais de prison par le pp qui est un bureau de travail je cherche un travail. Il m’a dit tu reviens dans 15 jours, j’ai fait pour cuisiner et coiffeur et personne ne m’a appelé. Quand même y’a les droits de l’homme, je suis clando et sans papier mais quand même. Oui j’ai une adresse. Ma copine a pas ramené.

Le représentant du Préfet : pas de garantie de représentation, risque de soustraction depuis 2019 il s’est soustrait 3 fois. Connu defavorablement des ser