3ème Ch.section E, 27 février 2025 — 22/02108

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Février 2025

N° RG 22/02108 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUMV

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [13]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [C] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 15], district de [Localité 14], province de VIENTIANE (LAOS), domiciliée : [Adresse 8] représentée par Me Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000376 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [V] [U] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Marie-Line ASSELIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [J] [C] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 18] (35), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [R] [U], né le [Date naissance 7] 2017 - [L] [U], née le [Date naissance 6] 2018, - [N] [U], le [Date naissance 11] 2022.

Par acte en date du 10 mars 2022, Madame [C] assignait son conjoint en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 mai 2022, le Juge de la mise en état entre autres dispositions a : - constaté la résidence séparée des époux ; - fixé à 200 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [U] devra verser à Madame [C] pour elle-même ; - dit que Monsieur [U] prendra à sa charge, le remboursement des mensualités de 619,46 € du prêt contracté pour l’acquisition du véhicule Mercedes dont Monsieur [U] a la jouissance exclusive et des mensualités du prêt à la consommation de 152 € et ce, à titre définitif au titre du devoir de secours ; - attribué la jouissance du véhicule Twingo immatriculé FX 960 EY à Madame [C] et celle du véhicule Mercedes immatriculé EM 548 AR à Monsieur [U] ; - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les père et mère ; - établi la résidence des enfants au domicile maternel ; - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [N] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, selon les modalités progressives suivantes : * jusqu’aux six mois de [N], le samedi des semaines paires en période scolaire et les premiers et derniers samedis de la période d’accueil des aînés pendant les vacances scolaires, de 9 heures à 12 heures, * puis, jusqu’aux neuf mois de [N], le samedi des semaines paires et les premiers et derniers samedis de la période d’accueil des aînés pendant les vacances scolaires, de 10 heures à 18 heures; * puis, à compter des neuf mois de [N], selon le même rythme que [R] et [L] ; - dit que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [R] et [L] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants : a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à l’école et, tant que Monsieur [U] ne travaille pas le mercredi, le mercredi des semaines impaires de 10 heures à 18 heures ou de la sortie de l’école à 18 heures pour les enfants scolarisés le mercredi matin, b) pendant les petites vacances scolaires : les années paires : la première moitié des vacances scolaires, les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été : les années paires : première quinzaine des mois de juillet et août, les années impaires : deuxième quinzaine des mois de juillet et août ; - dit que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; - dit qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent ; - dit que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé dans l'heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ; - dit qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ; - fixé à 360 € par moi