Quatrième Chambre, 14 mars 2025 — 23/04376

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 MARS 2025

N° RG 23/04376 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQDB Code NAC : 54E

DEMANDERESSE :

La Société EMERIGE LE CHESNAY, société civile de construction vente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro 837.869.015, [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mélanie GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

La SCPLGA, représentée par Maître [Y] [M], liquidateur judiciaire de la société Les Nouvelles Menuiseries Grégoire (TC Prégigueux 28/04/2022) immatriculee au Rcgistre du Commerce et des Societes de [Localité 10] sous n° 842029.621 dont le siege social est [Adresse 11] [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5]

défaillante

Copie exécutoire à Me Mélanie GAUTHIER délivrée le

La SELARL [I], représentée par Maître [J] [Z] [I], domicilié [Adresse 3], liquidateur judiciaire de la société Les Nouvelles Menuiseries Grégoire, (TC Prégigueux 28/04/2022) immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de PERIGUEUX sous n° 842029.621 dont le siege social est [Adresse 11] SAINT-MARTIAL-D’ARTENSET (24700) [Adresse 2] [Localité 5]

défaillante

ACTE INITIAL du 02 Août 2023 reçu au greffe le 03 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Janvier 2025 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Mars 2025.

PROCÉDURE

Vu l’assignation que la SCCV Emerige le Chesnay a fait délivrer à la SCP [X] et à la SELARL [I] es qualité de liquidateurs judiciaires le 2 août 2023 afin d’admettre sa créance chirographaire au passif de la société les nouvelles menuiseries Grégoire à hauteur de 1.365.098,12 € TTC et les condamner solidairement aux dépens et à une indemnité de procédure,

Vu l’absence de constitution en défense,

Vu la clôture des débats prononcée le 5 mars 2024 et l’audience tenue le 10 janvier 2025 par le magistrat qui a mis sa décision en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SCCV Emerige [Adresse 9] expose avoir été le maître de l’ouvrage d’une opération de construction d’un programme immobilier de 77 logements sis [Adresse 6], consistant en la réhabilitation des bâtiments A et B, en la construction des bâtiments neufs C et D et d’1 maison individuelle. Elle a confié à la société Les nouvelles menuiseries Grégoire l’exécution du lot «menuiseries extérieures » au prix ferme et non révisable de 474.000,00 € HT soit 568.800,00 € . Elle a mis en demeure la société Les nouvelles menuiseries Grégoire de lever les réserves de visites après cloisons par lettre du 6 juillet 2021, de remplir ses obligations contractuelles par lettre du 2 août 2021 lui indiquant qu’elle se réservait la faculté notamment de lui faire substituer un intervenant à ses frais et risques pour l’achèvement du marché et de lever les réserves par lettre des 06 décembre 2021 et 04 janvier 2022 du maître d’oeuvre d’exécution.

La société les nouvelles menuiseries Grégoire a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux du 1er mars 2022 convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 28 avril 2022, et Maître [Y] [M] de la SCP [X] et Maître [J] [Z] [I] de la SELARL [I] ont été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

La SCCV a déclaré sa créance au passif le 3 mai 2022 mais le liquidateur judiciaire l’a contestée et le Juge commissaire de [Localité 10] a considéré que la contestation ne relevait pas de sa compétence et, par décision du 6 juillet 2023, il a sursis à statuer dans l’attente de la saisine de la présente juridiction.

La SCCV sollicite la fixation de sa créance à quatre titres.

- sur les pénalités au titre du défaut d’assistance à chaque rendez-vous de chantier

Se fondant sur le cahier des clauses administratives particulières et les comptes-rendus de chantier, la SCCV sollicite en réparation des 26 absences et de 2 retards en réunion, 300 € pour chaque absence et 150 € pour un retard soit un montant de 8.100 € .

Parmi les pièces communiquées figure l’acte d’engagement de la société les nouvelles menuiseries Grégoire pour le lot menuiseries extérieures au prix de 568.000 € TTC, portant la mention “après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier marché de travaux et des pièces qui le composent, je m’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les travaux de MENUISERIES EXTÉRIEURES décrits au présent dossier marché”.

Dans son courrier daté du 6/7/2021, sans accusé réception joint, le maître de l’ouvrage a rappelé à les nouvelles menuiseries Grégoire l’obligation de présence en réunion de chantier et l’a informée que “toute a