JAF Cabinet 5, 14 mars 2025 — 24/02155

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14]

JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2025

N° RG 24/02155 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2VT

DEMANDEUR :

Madame [H], [C], [F] [W] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81,

DEFENDEUR :

Monsieur [Y], [X], [J] [A] [O] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, postulant, Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me ASSUERUS-CARRASCO, Me PERSA Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [W](LRAR [13]), M. [A] [O] (LRAR [13]) EXTRAIT [13] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [W] et Monsieur [Y] [A] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 15] (78), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage en séparation de biens le 8 septembre 2011 devant Maître [P], notaire à [Localité 18] (78).

De cette union sont issus deux enfants : - [A] [O] [G], [V], [U] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 19], - [A] de la PAQUERIE [D], [N], [B] née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 19],

Par assignation en date du 13 mars 2024, Madame [H] [W] a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment : CONSTATE que les époux résident séparément ; ATTRIBUE à Madame [H] [W] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, ainsi que du mobilier du ménage le garnissant à ce jour, à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation, DIT que Madame [H] [W] prendra en charge les mensualités du crédit immobilier afférent au bien commun et que la taxe foncière sera supportée par moitié entre les parties, à charge de compte dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère, FIXE la résidence des enfants chez Madame [H] [W] , DIT que Monsieur [Y] [A] [O] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures,durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,durant les vacances scolaires d'été : deux semaines en août, du samedi de la semaine précédant le 15 août au samedi suivant le 15 août à charge pour Monsieur [Y] [A] [O] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère, FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [Y] [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 250 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 500 euros, ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (frais de scolarité et de cantine, soutien scolaire, séjours linguistiques ou scolaires, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés) après accord des deux parents

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 02 octobre 2024, Madame [H] [W] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : JUGER que Madame [H] [W] reprendra son nom de jeune fille à l’issue du divorce. CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code Civil. CONSTATER que Madame [H] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code Civil. FIXER la date des effets du divorce au 13 Mars 2024, date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code Civil. DIRE N’Y AVOIR LIEU à versement d’une prestation compensatoire de la part de l’un et l’autre des époux. JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants [G] et [D] FIXER la résidence des enfants [G] et [D] au domicile de Madame [H] [W], FIXER le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Y] [A] [O] de manière libre, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes : ➢ Hors période de vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi soir 18h, au dimanche soir 18h, ➢ Pendant les périodes de vacances scolaires : - la