JAF Cabinet 5, 14 mars 2025 — 22/03152

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17]

JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2025

N° RG 22/03152 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSVF

DEMANDEUR :

Madame [O] [C] [L] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [N] [J] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Me Christophe LLORCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 130, plaidant, Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555, postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Clémentine FORTIER, Me Pauline REY Copie certifiée conforme à l’original à : M. [J] (LRAR [16]), Mme [L] (LRAR [16]) EXTRAIT [13] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [L] et Monsieur [P] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 18] (78), sans contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : [M], [P], [F] [J] né le [Date naissance 3] 2017Zoë, [I], [K] [J] née le [Date naissance 2] 2020 Par assignation en date du 19 mai 2022, Madame [O] [L] a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d'une demande en divorce sans préciser le fondement.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 octobre 2022, le juge de la mise en état a notamment : CONSTATE que les époux résident séparément ; ATTRIBUE à Madame [O] [L] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, ATTRIBUE la jouissance du véhicule FIAT 500X à Madame [O] [L] , à charge pour elle de régler le prêt y afférent, et la jouissance de la voiture ALFA ROMEO GIULIETTA à Monsieur [P] [J], DIT que Madame [O] [L] prendra en charge les mensualités du crédit immobilier afférent au bien commun, à charge de récompense dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, DIT que Madame [O] [L] et Monsieur [P] [J] prendront en charge chacun par moitié le crédit à la consommation souscrit auprès de la banque [14] ainsi que le prêt personnel souscrit auprès de l’organisme [15], DIT que la taxe foncière afférente au domicile conjugal et la partie des appels de fonds de copropriété ne correspondant pas aux charges courantes seront partagées par moitié par les époux, CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants est exercée en commun par les père et mère, FIXE la résidence des deux enfants chez Madame [O] [L], DIT que Monsieur [P] [J] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les 2ème et 4ème fins de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche à 17h durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, le premier et le troisième quart des vacances scolaires d'été de chaque année DIT que chaque parent préviendra l’autre parent s’il décide d’emmener les enfants en vacances à l’étranger ou dans les DOM-TOM et lui communiquera les jours et heures des vols à réception de ces derniers, DIT que le parent qui n’a pas la garde des enfants pendant les vacances pourra avoir les enfants au téléphone au moins trois fois par semaine (le dimanche matin, le mardi et le jeudi fin d’après-midi (17/19h) FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [P] [J] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 406 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 812 euros, DIT que les frais suivants seront partagés par moitié par les deux parents : Les frais médicaux non remboursés (frais d’hospitalisation, frais chirurgicaux et autres soins complémentaires) sur présentation de la facture Les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés en totalité, avec devis accepté par les deux parents (frais d’orthodontie, lunetterie, appareillage dentaire, psychologie), Les frais de exceptionnels (frais de voyage scolaire, activités extra scolaires) sous réserve de l’acceptation écrite des deux parents et de l’envoi des justificatifs, DIT que Monsieur [P] [J] prendra à sa charge la scolarité des deux enfants (frais d'inscription + cantine + garderie) tant qu'ils sont à l'école [20]

Aux termes de ses dernières conclusions concordantes signifiées par RPVA le 07 mai 2024, Madame [O] [L] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, notamment de : -DIRE que Madame [L] épouse [J] conservera l’usage de son nom marital une fois le divorce prononcé. - FIXER la date des effets du divorce à la date de séparation, soit le 14 mars 2022. - CONSTATER la révocation de plein droit de