Chambre Civile 2, 6 mars 2025 — 22/03903

ORDONNANCE DU : 6 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03903 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGNS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile 2

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD,

Greffier : [U] BOIVIN, lors des débats, Sandrine LAVENTURE, lors du prononcé,

DEMANDEURS AU PRINCIPAL DÉFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [G] [O] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 21] demeurant [Adresse 23] (THAÏLANDE)

Madame [K] [L] [R] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 21] demeurant [Adresse 14]

Madame [A] [V] [L] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 21] demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [V] [L] épouse [I] née le [Date naissance 12] 1960 à [Localité 20] demeurant [Adresse 22]

Monsieur [D] [FL] [W] [L] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 20] demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [RD] [E] [ZI] née le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 19] demeurant [Adresse 16]

Monsieur [M] [Y] [F] [L] [ZI] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 19] demeurant [Adresse 17]

Monsieur [B] [J] [C] [L] [ZI] né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 19] demeurant [Adresse 15]

représentés par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70), avocat postulant, Me Benoît FAVRE, avocat au barreau de Lyon (T. 2192), avocat plaidant

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT

SELARL LEGAL AVOCATS Société au capital de 73 580 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 930 659, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain (T. 102), avocat postulant, Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de Lyon (T. 2319), avocat plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 13 février 2014, Madame [G] [O], Madame [S] [L] [U] [ZI], Madame [K] [L] [R] [Z] épouse [T] et Madame [A] [V] [L] [Z] épouse [X] ont consenti à la SELARL Legal avocats un bail professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 9] pour y exercer la profession d’avocats, pour une durée de six années, du 1er août 2013 au 31 juillet 2019, moyennant un loyer annuel de 30 000 euros payable par trimestre d’avance les 30 mars, juin, septembre et décembre de chaque année, avec indexation.

Madame [S] [L] [U] [ZI] est décédée le [Date décès 4] 2016.

Les locaux donnés à bail ont fait l’objet d’infiltrations d’eau en provenance de l’étage supérieur.

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2019, Madame [G] [O], Madame [K] [L] [R] [Z] épouse [T], Madame [A] [V] [L] [Z] épouse [X], Madame [P] [V] [L] épouse [I], Monsieur [D] [FL] [W] [L], Madame [N] [RD] [E] [ZI], Monsieur [M] [Y] [F] [L] [ZI] et Monsieur [B] [J] [C] [L] [ZI] (les bailleurs) ont fait délivrer un congé à la SELARL Legal avocats.

L’état de sortie des lieux a été dressé le 28 août 2019 par procès-verbal de constat de Maître [H] [FV], huissier de justice associé à [Localité 18].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2019, le mandataire des bailleurs a adressé à la société Legal avocats le relevé de compte, faisant apparaître un solde dû de 3 681,95 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 décembre 2020, le conseil des bailleurs a mis en demeure la société Legal avocats de payer le solde dû dans le délai de huit jours.

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Par acte de commissaire de justice du 7 décembre 2022, les bailleurs ont fait assigner la société Legal avocats devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu l’article R 211-3-26 du code de l’organisation Judiciaire Vu l’article 47 du code de procédure civile Vu les articles 1728 et suivants du Code civil Vu le Bail du 13/02/2014 Vu les pièces

CONDAMNER la SELARL LEGAL AVOCATS à payer la somme de 3681.95 euros au titre du reliquat de loyer et charges arrêtés le 19/12/2019 à Madame [O] [G], Madame [T] [K] née [Z], Madame [X] [A] née [Z], Madame [I] [P] née [L], Monsieur [L] [D], Madame [ZI] [N], Monsieur [ZI] [M], Monsieur [ZI] [B]

CONDAMNER la SELARL LEGAL AVOCATS à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 au titre du Code de procédure civile et aux dépens à Madame [O] [G], Madame [T] [K] née [Z], Madame [X] [A] née [Z], Madame [I] [P] née [L], Monsieur [L] [D], Madame [ZI] [N], Monsieur [ZI] [M], Monsieur [ZI] [B]

CONDAMNER la SELARL LEGAL AVOCATS aux entiers dépens de l’instance”.

La société Legal avocats a constitué avocat par acte dématérialisé notifié le 29 décembre 2022.

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Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Legal avocats a demandé au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 2224 du Code civil

Vu l’article 789 du Code procédure civile

Vu l’article 122 du Code de procédure civile

Vu la jurisprudence

Vu les pièces versées au débat

Juger que la demande au titre du paiement des charges est prescrite