2EME CH CABINET 3, 14 mars 2025 — 22/00306
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Mars 2025 AFFAIRE : [E] / [X] DOSSIER : N° RG 22/00306 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FT2M / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [E] né le 23 Septembre 1979 à DREUX (28100) de nationalité Française 70 Rue Alfred de Musset - 59100 ROUBAIX représenté par Me Florence MARIA BRUN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00970 du 03/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
DÉFENDEUR :
Madame [H] [X] épouse [E] née le 10 Août 1981 à DREUX (28100) de nationalité Française 16 rue de la Fulda - 28100 DREUX représentée par Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 160 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000779 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Décembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 puis prorogée au 14 Mars 2025.
copie certifiée conforme le : à : M. [S] [E] / Mme [H] [X] / POINT RENCONTRE NORD
grosse le : à : Me Florence MARIA BRUN - Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA
EXPOSÉ DU LITIGE
Mr [S] [E] et Mme [H] [X] se sont mariés le 11 décembre 2004 à Dreux (28), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus cinq enfants : - [O], né le 31 août 2008, - [Y], née le 6 octobre 2009, - [B], né le 2 janvier 2011, - [V], née le 6 mars 2012, - [K], né le 15 octobre 2016.
Le 14 février 2022, Mr [S] [E] a assigné à bref délai Mme [H] [X] en divorce sans préciser le fondement du divorce.
Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état a notamment, au titre des mesures provisoires :
- attribué à Mme [H] [X] la jouissance du logement du ménage, à charge pour elle de s’acquitter des loyers et charges courantes, à compter de décembre 2021, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - ordonné une expertise psychiatrique, - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants au domicile de Mr [S] [E] à la levée de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants, - dit que le droit de visite de Mme [H] [X] s'exercera en espace rencontre, à la levée de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants, pendant une durée de six mois à raison de deux fois par mois et sans autorisation de sortie, - constaté que Mme [H] [X] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité.
Par ordonnance sur incident du 18 juillet 2023, le juge de la mise en état a : - dit que le droit de visite de Mme [H] [X] à l'égard des enfants mineurs s'exercera en lieu neutre au POINT RENCONTRE NORD (Lille) pendant une période de 6 mois renouvelable une fois, à raison de deux fois par mois avec possibilité de sortie sauf si les enfants rapportent des propos de Mme [H] [X] relatifs à leur père, - accordé à Mme [H] [X] un droit de communication téléphonique avec les enfants s'exerçant les mercredis des semaines paires du calendrier à 18 heures, - dit que les dépens d’incident suivront le sort de ceux du fond.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mr [S] [E] demande de : - prononcer le divorce des époux [Z] en application des dispositions des articles 237 du code civil et 238 avec toutes ses conséquences de fait et de droit,
- voir ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - déclarer recevable et bien fondée sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil, - dire que Madame [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - dire que les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, seront révoqués de plein droit, - voir fixer la date des effets du divorce au 18 Novembre 2021 date de la séparation effective du couple, - lui donner acte de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 257-2 du code civil, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Concernant les enfants mineurs : - dire que l'autorité parentale sur les 5 enfants sera exercée exclusivement par le père en ce q