JCP - CIVIL2, 25 février 2025 — 24/00382
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00382 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJES
Minute : 25/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES,
Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
contradictoire
DU 25 Février 2025
DEMANDEUR :
E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C’CHARTRES HABITAT, dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [X], sous curatelle renforcée en vertu d’un jugement rendu par le TJ CHARTRES en date du 18.06.2024 né le 27 Mars 1998 à NOGENT LE ROTROU (28400), demeurant 10 rue du clos Brette - Etage 4 appt 8 - 28000 CHARTRES (aide juridictionnelle Provisoire demandée à l’audience) représenté par la SELARL THIBAULT DECHERF, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 2ème étage - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47 substituée par Me Anne RICHARD, demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 25 Février 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 05 mai 2023 avec prise d'effet au 11 mai 2023, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [X] un local à usage d’habitation Apt 8 situé 10 rue du clos Brette 28000 CHARTRES, pour un loyer mensuel initial de 320,45 €.
Des loyers étant demeurés impayés, C'CHARTRES HABITAT a fait signifier le 26 janvier 2024un commandement de payer la somme de 2.202,67 € visant la clause résolutoire insérée au bail.
C'CHARTRES HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection de du Tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [X] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, et d'un serrurier s'il y a lieu; - de condamner ce dernier au paiement: - par provision de la somme de 3.049,78€ €, - d’une indemnité mensuelle d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement, - d'une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens, qui comprendront le coût du (ou des) commandements.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024, puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 19 novembre 2024.
L'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 19 novembre 2024, puis à nouveau renvoyée à l'audience du 21 janvir 2025 pour conclusions du conseil de Monsieur [X].
A l’audience du 21 janvier 2025, l'affaire a été retenue.
L'OPH de CHARTRES METROPOLE- représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 6.694,13 €.
L'OPH de CHARTRES METROPOLE s'oppose tant aux délais de paiement qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 avril 2024, Monsieur [T] [X], sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles de Chartres en date du 18 juin 2024, est représenté par sa curatrice et son conseil.
Par conclusions déposée et soutenue à l'audience du 21 janvier 2024, le conseil de Monsieur indique que Monsieur [T] [X] reconnaît la dette locative à hauteur de 6.198,57 €, et sollicite des délais de paiement sur 24 mois, puis à l'audience sur 36 mois et le rejet des demandes du bailleur social.
Il demande en outre qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Enfin, il sollicite l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Il soutient à l'appui de ses prétentions, que la curatelle renforcée a permis à la curatice de Monsieur [X] d'apurer une parties des dette de ce dernier et de reprendre les paiements du loyer.
Pour le surplus, il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Un diagnostic social et financier a été re