JCP - CIVIL2, 25 février 2025 — 24/00517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK5K

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laure STACOFFE de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C] [B], [R] [T], [N] [Y], en sa qualité de caution, , [L] [B], en sa qualité de caution

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

réputée contradictoire

DU 25 Février 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. GESIMCOM, dont le siège social est sis 2 rue de Bellevue - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, demeurant 58 Rue du Grand Faubourg - Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [B] né le 16 Août 1983 à CAYENNE (97300),

Madame [R] [T] née le 22 Février 1990 à TOURS (37100),

demeurant tous deux 3 Rue Aristide Briand - Maison A - 28190 COURVILLE SUR EURE non comparants, ni représentés

Madame [N] [Y], en sa qualité de caution, demeurant 16 rue du Parc - Appt.7 - 28190 COURVILLE-SUR-EURE non comparante, ni représentée

Madame [J] [H] née le 05 Août 1946 à LANDELLES (28190), demeurant 1 Montjardin - 28190 LE FAVRIL comparante en personne

Monsieur [L] [B], en sa qualité de caution né le 30 Octobre 1954 à CASTRIES (SAINTE-LUCIE), demeurant 1 Montjardin - 28190 LE FAVRIL comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Janvier 2025 et mise en délibéré au date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés en date du 20 décembre 2018 à effet du 22 décembre 2018, la SCI GESIMCOM a donné à bail à Monsieur [C] [B] et Madame [R] [T] une maison à usage d'habitation, situé au 3 rue Aristide Briand – logement A – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, pour un loyer mensuel de 800,00 euros.

Par actes séparés en date du 20 décembre 2018, Madame [Y] [N], Madame [J] [H] et Monsieur [L] [B] se sont portés cautions solidaires pour le paiement des loyers, charges récupérables, dégradations et réparations locatives en cas de défaillance des locataires.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 janvier 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 11 299,00 euros en principal. Le commandement de payer a été dénoncé aux trois cautions le 18 janvier 2023.

Par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 15 juillet 2024, la SCI GESIMCOM a fait assigner Monsieur [C] [B] et Madame [R] [T] et Madame [Y] [N], Madame [J] [H] et Monsieur [L] [B] à comparaître à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : constater la résiliation du contrat de location dont s’agit par acquisition de la clause résolutoire ;dire et ordonner que, dans la huitaine de l’ordonnance à intervenir, Monsieur [C] [B] et Madame [R] [T] devront quitter et vider de leurs personnes et de leurs biens ainsi que de toutes personnes de leur chef les locaux sus-désignés ;dire et ordonner que, faute par eux de se faire dans ledit délai et celui-ci passé, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, par toutes voies et moyens de droit, et même avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [R] [T] et Madame [Y] [N], Madame [J] [H] et Monsieur [L] [B] au paiement :de la somme de 23 299,00 euros, à titre provisionnel sur l’arriéré dû par eux (loyers et charges dues au 25 juin 2024) ;d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant majoré des charges à compter du 26 juin 2024 jusqu’au départ effectif des lieux loués et de la remise des clés ; d'une somme de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ;des intérêts légaux à compter de l’assignation (articles 1153 et 1907 du code civil) ;des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 janvier 2023, de la dénonciation du commandement à la CCAPEX du 18 janvier 2023, de la dénonciation à cautions du 18 juillet 2023, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de l’assignation aux cautions en application de l’article 696 du code de procédure civile. L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eur