JLD, 14 mars 2025 — 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQI5 Minute: n°25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 14 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :14 Mars 2025 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers

Le : 14 Mars 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat

Le : 14 Mars 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Mars

Nous, Nathalie DAL ZOVO, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention déléguée par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Chartres en date du 03 mars 2025, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [L] [R] né le 16 Janvier 1996 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 5] comparant, assisté de Me Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]” [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [T] [R] née le 11 Juillet 1968 à , demeurant [Adresse 2] comparante, non assistée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 13 MARS 2025

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQI5

** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]” en date du 11 Mars 2025, reçue le 11 Mars 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [L] [R] a fait l’objet le 04 MARS 2025,

Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [L] [R] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]”, - Madame [T] [R] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [T] [R], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel et téléphoniquement le 13/03/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 13 MARS 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R] ,

***** Monsieur [L] [R] a été admis à compter du 04 MARS 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 9], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce sa mère.

Depuis cette date, Monsieur [L] [R] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Victor [J].

Le 11 Mars 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] “VICTOR [J]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [R].

L'audience du 14 Mars 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande de Monsieur [L] [R]

Mme [T] [R] a été entendue à l’audience. Monsieur [L] [R] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Me Amel CHARTRAIN a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DAL ZOVO, Vice-Prési