Section des Référés, 13 mars 2025 — 24/01504

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01504 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VODJ CODE NAC : 30B - 5B AFFAIRE : [P] [X], [Z] [X] C/ S.A.S. DECO 94

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [X] né le 16 Octobre 1991 à PERIGUEUX (24), demeurant 5 Chemin de Jacquou - 24750 CHAMPCEVINEL

et Monsieur [Z] [X] né le 17 Décembre 1987 à PERPIGNAN (66), demeurant 1295 route des Cerisiers - 24510 PAUNAT

représentés par Me Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : , avocat postulant et Me Claire BRUILLER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. DECO 94, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 542 091 400, dont le siège social est sis 4 rue Marcellin Berthelot - 94220 CHARENTON LE PONT

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770

Débats tenus à l’audience du : 13 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 1986, Madame [H] [S], aux droits de laquelle viennent Monsieur [P] [X] et Monsieur [Z] [X], a donné à bail commercial à la société LOBROT & Cie des locaux situés 4 rue Marcelin Berthelot 94220 CHARENTON LE PONT, moyennant un loyer annuel de 23 782,05 €, hors charges et hors taxes.

Par acte sous seing privé du 13 juin 1995, le bail a été renouvelé.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2015, Madame [H] [S] a renouvelé le bail commercial donné à la société LOBROT & Cie, devenue la SAS DECO 94, moyennant un loyer annuel hors charges de 47.448 euros payable mensuellement et d’avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Monsieur [P] [X] et Monsieur [Z] [X] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 à la SAS DECO 94 pour une somme de 62 662,00 € au titre de l’arriéré locatif au 9 juillet 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, Monsieur [P] [X] et Monsieur [Z] [X] ont fait assigner la SAS DECO 94 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 11 août 2024, - constater la résiliation de plein droit dudit bail à compter de cette date, - ordonner l'expulsion immédiate de la SAS DECO 94 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, dans le mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - condamner la SAS DECO 94 à titre provisionnel au paiement de la somme de 67.738 euros, montant arrêté de la dette locative au 1er septembre 2024, outre les intérêts de retard à compter du commandement de payer du 11 juillet 2024, - condamner la SAS DECO 94 au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 5.076 euros mensuelle, majoré du montant des charges, à compter de la date de l’ordonnance, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, - ordonner que le dépôt de garantie de 7.210,53 euros reste acquis à titre provisionnel au bailleur, - condamner la SAS DECO 94 au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et des frais de greffe liés à la levée de l’inscription de l’état de nantissement, - ordonner que l’exécution de l’ordonnance intervienne au seul vu de la minute.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [X] et Monsieur [Z] [X] sollicitent du juge des référés de : - débouter la SAS DECO 94 de toutes ses demandes, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 11 août 2024, - constater la résiliation de plein droit dudit bail à compter de cette date, - ordonner l'expulsion immédiate de la SAS DECO 94 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, dans le mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - condamner la SAS DECO 94 à titre provisionnel au paiement de la somme de