5ème Chambre, 7 mars 2025 — 23/06062

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/06062 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USFW AFFAIRE : [Localité 12] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DES [Adresse 8] C/ S.A.S. LOISELET ET DAIGREMONT [Localité 15] EST, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente

ASSESSEURS : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Débats tenus à l’audience publique du 07 Janvier 2025 devant RAPPORTEUR qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Lors du prononcé

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente

ASSESSEURS : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DES [Adresse 7] [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 908 638 091 dont le siège social est sis [Adresse 9]

représenté par Maître Sarah TARABAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSES

S.A.S. LOISELET ET DAIGREMONT [Localité 15] EST Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 672 020 187 dont le siège social est sis [Adresse 10]

ET

MMA IARD SA Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro B 440 048 882 dont le siège social est [Adresse 2] ET

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est [Adresse 2]

représentées par Maître Corinne DIAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1360

*****

Clôture prononcée le : 19 Septembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 07 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Mars 2025.

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FAITS ET PRETENTIONS :

Le 28 mars 2019, la société LOISELET & DAIGREMONT [Localité 15] EST, assurée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, a été désignée comme syndic de l'immeuble des 4 RUES, sis [Adresse 5].

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 septembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de souscrire un nouveau contrat de chauffage sur 10 ans, avec passage au gaz, y compris rénovation totale de la chaufferie auprès de la société DISDERO, selon synthèse du cabinet EUROTEC, pour un coût annel de 33.179,86 euros.

Le 30 septembre 2020, la société LOISELET & DAIGREMONT [Localité 15] EST a souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un contrat de fourniture de gaz naturel d'une durée de 12 mois auprès de la société GAZ DE [Localité 15].

Se plaignant de l'absence de consultation du conseil syndicat et du défaut de mise en concurrence, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 4 RUES, sis [Adresse 3] à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) a, par exploit de commissaire de justice des 18, 20 et 22 septembre 2023, assigné devant ce tribunal la société LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de voir engagée la responsabilité contractuelle du syndic et d'obtenir indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 6], sis [Adresse 3] à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1991, 1992 et 003 du code civil, 700 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 10 juillet 1965, de :

- condamner in solidum la société Loiselet & Daigremont [Localité 15] Est, la société MMA IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser la somme d'un montant de 103 799,91 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 6] au titre du préjudice financier, - condamner in solidum la société Loiselet & Daigremont [Localité 15] Est, la société MMA IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser la somme d'un montant de 50 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 6] au titre du préjudice moral, - condamner in solidum la société Loiselet & Daigremont [Localité 15] Est, la société MMA IARD SA, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser la somme de 6 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 6] au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 6] représenté par son syndic.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2024, la société LOISELET et DAIGREMONT [Localité 15] EST, la société MMA IARD et la société MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal, sur le fondement d