5ème Chambre, 7 mars 2025 — 23/07537

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/07537 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWZT AFFAIRE : [Localité 18] DES COPROPRIÉTAIRES LE PETIT [Localité 12] SIS [Adresse 7] [Localité 15] [Adresse 20] C/ [G] [R], [B] [P], [I] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente

ASSESSEURS : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Moniseur Mathieu LE LAIN, Greffier

Débats tenus à l’audience publique du 07 Janvier 2025 devant RAPPORTEUR qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Lors du prononcé

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente

ASSESSEURS : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE PETIT [Localité 12] SIS [Adresse 8] Représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 19],SA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 672 045 143 dont le siège social est [Adresse 6]

représentée par Maître Eric AUDINEAU,de L’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0502

DEFENDEURS

Madame [G] [R] Né le 03 Juin 1968 à [Localité 16] demeurant [Adresse 4]

ET

Monsieur [B] [P] Né le 05 Août 1968 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0212

Monsieur [I] [N] Né le 3 Août 1942 à [Localité 21] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0526

***** Clôture prononcée le : 04 Juillet 2024 Débats tenus à l’audience du : 07 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Mars 2025.

*****

FAITS ET PRETENTIONS :

Mme [G] [R] et M. [B] [P] sont propriétaires des lots n°131, n°37 et n°147, qui correspondent à un appartement situé au 5ème étage du bâtiment C, une cave et un parking, au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 17] sis [Adresse 9] et [Adresse 1] à [Localité 14].

M. [I] [N] est propriétaires des lots n°132 et n°46, qui correspondent à un appartement situé au 5ème étage du bâtiment D, une cave et un parking, au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 17] sis [Adresse 9] et [Adresse 1] à [Localité 14].

Se plaignant de l'anexion de parties communes et de la réalisation de travaux impactant ces parties communes par ces copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] sis [Adresse 9] et [Adresse 1] à JOINVILLE-LE-PONT (94340), a, par exploit de commissaire de justice du 31 décembre 2020,a assigné devant le juge des référés de ce tribunal Mme [G] [R], Monsieur [B] [P] et M. [I] [N] aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2021, M. [E] [Y] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 11 mai 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] sis [Adresse 9] et [Adresse 1] à JOINVILLE-LE-PONT (94340), représenté par son syndic le cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS, a assigné devant ce tribunal Mme [G] [R], Monsieur [B] [P] et M. [I] [N] aux fins de restitution des combles et de réparation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] sis [Adresse 9] et [Adresse 1] à JOINVILLE-LE-PONT (94340), demande au tribunal, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 3 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1231-1 du code civil, de: - condamner in solidum Madame [G] [R] et Monsieur [B] [P] à remettre en état et à restituer les combles de 8 m² annexés, à supprimer l'extension de la terrasse et à la restituer, ainsi qu'à procéder à la dépose du châssis de toit, travaux qui devront être agréés et validés par l'architecte de l'immeuble, ou par tout homme de l'art au choix du Syndicat des copropriétaires, justificatifs de l'exécution à l'appui, et ce sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [I] [N] à remettre en état et à restituer les combles de 7 m² annexés, travaux qui devront être agréés et validés par l'architecte de l'immeuble, ou par tout homme de l'art au choix du Syndicat des copropriétaires, justificatifs de l'exécution à l'appui, et ce sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner in solidum Madame [G] [R], Monsieur [B] [P] et Monsieur [I] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9]