8ème Chambre, 13 mars 2025 — 24/02535

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/02535 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAFA

NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Mars 2025

FE Délivrées le : ___ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18, situé [Adresse 4], représenté par Maître [U] [I], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 8], agissant en sa qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de l’assemblée gén,érale des copropriétaires à l’exception du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965, et assisté par le CABINET PRECLAIRE,société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 533 489 977, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [O] [T], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 5]

Non comparants,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 04 Avril 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 Janvier 2025 et mise en délibéré au 13 Mars 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [T] et Mme [O] [T] sont propriétaires des lots numéros 180, 202 et 475 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] [Localité 1].

Par exploit de commissaire de Justice du 4 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18, représenté par Maître [K] [Z], administrateur judiciaire, agissant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété en difficulté, assistée du Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner M. [Y] [T] et Mme [O] [T] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir :

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 la somme de 12 642,48 euros, à titre d’arriéré de charges de copropriété, charges jusqu’au 2ème trimestre 2024 inclus.

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 la somme de 1 885,57 euros, au titre des sommes exigibles jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus, correspondant aux appels provisionnels des 3ème et 4ème trimestres 2024.

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soit la somme de 240 euros, qui sera imputée aux seuls défendeurs, au titre des charges générales d’administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat type),

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date de la première mise en demeure en application de l’article 36 du décret du 17 mars 1967.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dûs, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires LAS CASES 18 la somme de 2 160,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il serait inéquitable que le demandeur supporte les frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner solidairement M. [Y] [T] et Mme [O] [T] aux entiers dépens.

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’EVRY, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, a ordonné la ré-ouverture des débats et a renvoyé l’audience au 9 janvier 2025 afin de permettre au syndicat des copropriétaires demandeur de produire les appels de fonds et appels de fonds travaux pour la période concernée au nom des défendeurs dans le respect du contradictoire