Chambre des référés, 14 mars 2025 — 24/01926

COUR D’APPEL D’[Localité 52] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 63] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/[Immatriculation 31]/2157

N° RG 24/01926 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P767 du 14 Mars 2025 M.I 25/00000216

N° de minute 25/00421

affaire : Syndic. de copro. [P] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro. [Adresse 10], Syndic. de copro. [Adresse 65] [Localité 58] [Adresse 25], Syndic. de copro. [Adresse 33], Syndic. de copro. [Adresse 18], Syndic. de copro. [Adresse 43], Syndic. de copro. [Adresse 59], Syndic. de copro. [Adresse 21], Syndic. de copro. [Adresse 57], Syndic. de copro. [Adresse 34], Syndic. de copro. [Adresse 40], [I] [X], [K] [X], [L] [X], [W] [E], Commune MAIRIE DE [Localité 63], S.A. ALLIANZ IARD

Grosse délivrée

à Me MANCEL

Expédition délivrée

à Me DE VALKENAERE à Me RUA à Me POZZO DI BORGO à Me LANFRANCHI à Me ZARAGOCI à Me COHEN à Me NANI à Me [Localité 68] à Me FOUQUES à Me CHABRI à Me BOZEC à Partie défaillante (3) EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Mars à 14 H 00

Nous, [K] LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Octobre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [P] sis [Adresse 16] Chez son syndic la société D NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER [Adresse 12] [Localité 3] Rep/assistant : Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en son siège social sis [Adresse 67] [Adresse 37] [Localité 49] Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 10] sis [Adresse 11] Pris en la personne de son syndic en exercice M. [A] [M] [Adresse 48] [Localité 6] Rep/assistant : Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. SAINT LAURENT 2 sis [Adresse 30] Représenté par son syndic la société HELIOS IMMOBILIER [Adresse 23] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 33] sis [Adresse 27] Pris en la personne de son syndic Mme [N] [V] [Adresse 32] [Localité 14] Rep/assistant : Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 18] sis [Adresse 19] Représenté par son syndic le Cabinet Lamorte [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 43] sis [Adresse 44] Représenté par son syndic M. [R] [D] C/O STRATEGIE [Adresse 60] [Localité 3] Non comparant ni représenté

Syndic. de copro. [Adresse 59] sis [Adresse 45] Représenté par son syndic Cabinet Central Gestion Palais [Adresse 61] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 21] sis [Adresse 22] Représenté par son syndic Foncia [Localité 63] [Adresse 47] [Localité 3] Rep/assistant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. L’ARABAN sis [Adresse 45] Représenté par son syndic Immo de France Cote d’Azur [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 34] sis [Adresse 35] Chez Monsieur [M] [Adresse 48] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 40] sis [Adresse 41] Représenté par Foncia [Localité 63] [Adresse 46] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

Mme [I] [X] [Adresse 38] [Localité 3] Rep/assistant : Me Dalida CHABRI, avocat au barreau de NICE

Mme [K] [X] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Dalida CHABRI, avocat au barreau de NICE

Mme [L] [X] [Adresse 36] [Localité 4] Rep/assistant : Me Dalida CHABRI, avocat au barreau de NICE

M. [W] [E] [Adresse 51] [Localité 5] Non comparant ni représenté

Commune MAIRIE DE [Localité 63] [Adresse 42] [Localité 6] Non comparante ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 9] [Adresse 53] [Localité 50] Rep/assistant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant que des travaux sur le réseau des eaux usées de l’impasse sont à réaliser et qu’il convient de déterminer la quote-part de chacun, le syndicat des copropriétaires [Adresse 66] a par actes de commissaire de justice en date des 15, 16, 17 et 23 octobre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 10], le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 28], le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 26], le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 34], Madame [I] [X], Madame [K] [X], Madame [L] [X], le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 40], Monsieur [W] [E], le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 43], le syndicat des copropriétaires [Adresse 5